La jurisprudences de France - page 98354
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 février 2001, 221524
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 2000, présentée par M. Samir X..., demeurant ... ; M Samir X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 avril 2000 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 16 février 2001, 221622
10-01-05-03,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Absence, dans les statuts,... Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Basse-Terre qui renvoie la requête de l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE AUX CONCOURS ET EXAMENS APECE APECE à la section du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la requête sommaire enregistrée au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre le 14 avril 2000, présentée par l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE AUX CONCOURS ET EXAMENS...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 février 2001, 222192
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2000, présentée par M. Ibrahima Y... demeurant chez M. X..., 12 passage de Gergovie à Paris 75014 ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 janvier 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 février 2001, 222359
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2000, présentée par M. Drissa X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 février 2001, 222565
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2000, présentée par M. Abdou Z... demeurant chez M. Sidy X..., ... ; M. Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 février 2001, 222585
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2000, présentée par M. Mohammed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 février 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 février 2001, 222618
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Issa X... demeurant ... les Gonesse 95140 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mai 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 février 2001, 223228
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2000, présentée par M. Thirunavukkarasu X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 février 2001, 223539
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2000, présentée par M. Mahamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 décembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de lui délivrer un titre de séjour sur...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 février 2001, 223728
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 2000, présentée par M. Ferhat X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 mars 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
