La jurisprudences de France - page 98349

08-01-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - RECRUTEMENT 54-01-01-02-04... Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Patrice X..., demeurant ... à Saint-Loubès Gironde ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 7 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 mai 1996 par laquelle le directeur des constructions aéronautiques a rejeté sa demande tendant à l'attribution du 4ème échelon de son grade d'agent sur contrat de 3ème catégorie B...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 1999, par laquelle Mme X..., demeurant Quartier de la Textile à Bourdettes Pyrénées-Atlantiques, demande que la cour : - annule le jugement rendu le 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 1996 par laquelle le directeur du centre hospitalier des Pyrénées a refusé de la recruter en qualité de psychomotricienne ; - annule la décision attaquée ; Vu...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1999 par laquelle M. X..., demeurant ... Haute-Vienne demande que la cour : - annule le jugement rendu le 20 mai 1999 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du ministre de l'intérieur de le promouvoir au grade de brigadier-major ; - annule la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n? 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le code de...

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1999, par laquelle M. SASSUS X..., demeurant Carlitos III, 3 boulevard J.Sarrailh à Pau Pyrénées-Atlantiques, demande que la cour : - annule le jugement rendu le 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réévaluation du taux d'invalidité qui lui a été reconnu et de prononcer l'exécution de cette mesure dans le délai d'un mois ; - ordonne une expertise ; - prononce la majoration du...

54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... Vu l'ordonnance en date du 30 juin 1999, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par M. Michel JAUSSAUD ; Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1999 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., Landes ; M. JAUSSAUD demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 27 mai 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 1999, par laquelle M. X..., demeurant ..., demande que la cour : - annule le jugement rendu le 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'IUFM Antilles-Guyane à lui payer la somme de 920.000 F en réparation du préjudice subi à l'occasion des opérations de recrutement sur des emplois de maîtres de conférences auxquels il a concouru, en 1991 ; - condamne l'IUFM Antilles-Guyane...

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE 54-05-05-02 PROCEDURE -... Vu la requête, enregistrée le 4 août 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme Martine X..., demeurant ... de Lévis, Tarn ; Mme X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 25 mai 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal enjoigne au directeur régional de France Télécom de la réintégrer et de condamner l'exploitant public à lui verser la somme de 9 162,66 F à compter du...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Daniel Y..., demeurant ..., Pyrénées Atlantiques ; M. Y... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 18 novembre 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la Société des transports poitevins de lui refuser la communication de la convention passée par cette société avec l'Association des paralysés de France ; 2...

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2000, présentée pour la SARL Hôtel La Fontaine, dont le siège social est lieu-dit La Fontaine aux Houches 74310 , représentée par son gérant en exercice, par Me Y..., avocat au barreau d'Annecy ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9902996 du président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble du 27 décembre 1999 rejetant sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a...

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2000, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... conteste l'ordonnance n 00LY00218 du 27 juin 2000 par laquelle le président de la 2ème* chambre de la Cour a rejeté, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n 9904243 du président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Lyon du 9 décembre 1999 et déclare " déposer plainte pour ordonnance entachée d'une irrecevabilité manifeste " ; il soutient qu'il...