La jurisprudences de France - page 98027

135-03-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - AIDES A OBJET SPECIFIQUE ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1997 sous le n? 97BX01023 la requête présentée pour M. Jean X... demeurant Domaine de Montcausson, Revel Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 6 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1993 du président du conseil général du département de la Haute-Garonne lui refusant le bénéfice d'une aide financière pour les travaux de drainage ; - de condamner le conseil...

03-04-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS 54-05-05-02-05 PROCEDURE -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1997, présentée pour * M. Louis B... demeurant à "Chez Pinaud", Vanzac Charente-Maritime, * M. Serge B... demeurant à Vanzac Charente-Maritime, * Mme Y... RODE épouse PERRIN, demeurant "Chez Grenon", Gemozac Charente-Maritime, agissant en leur qualité d'héritiers de Mme Marie Z..., épouse de M. B... Louis ; Les consorts B... demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 22 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... Vu, enregistrée le 30 juillet 1987 sous le n? 97BX01435 la requête présentée par M. Roger COUSINOU demeurant ... sur l'Isle Dordogne ; M. COUSINOU demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 décembre 1994 du directeur général de la caisse des dépôts et consignations CDC confirmant le refus opposé à sa demande d'allocation temporaire...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 1997 et complétée le 6 novembre 1997, présentée pour la COMMUNE de SAINTE-MARIE, dûment représentée par son maire, et dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville, Sainte-Marie Martinique ; La COMMUNE de SAINTE-MARIE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 10 juillet 1997 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. X... une indemnité de 20 000 F en réparation du préjudice moral n...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête et le mémoire complémentaire respectivement enregistrés au greffe de la cour les 13 novembre et 4 décembre 1997, présentés pour Mme Danielle Z... agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils M. Yannick Y..., pour M. Lionel Y... et pour M. Réginald Y..., domiciliés Route de Saint Bauzeil, Benagues par Pamiers Ariège ; Les CONSORTS Y... demandent à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse, en date du 10...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 décembre 1997 sous le n? 97BX02226 la requête présentée pour Mme Alice Y... demeurant ... Charente ; Mme Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Angoulême soit déclarée responsable des préjudices qu'elle a subi à la suite d'une chute effectuée place Bouillaud à Angoulême le 13 mars 1996 et soit condamnée à lui verser la...

54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES 54-08-01-03-01-01 PROCEDURE -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 1997, présentée pour M. Marius X... demeurant ... à Neuilly-Plaisance Seine Saint-Denis ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 16 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prononce, sous astreinte par jour de retard, la suppression ou le déplacement du transformateur qu'Electricité de France a installé à proximité de sa propriété ainsi que...

39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE ... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris transmet à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI A.N.P.E., ayant son siège ... le Grand Seine Saint-Denis par Maître Y..., avocate ; L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la cour : 1? d'annuler le...

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Vu l'ordonnance du 23 décembre 1997 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant le jugement de la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1998 sous le n? 98BX00035 la requête présentée pour M. Ali X... demeurant ... ; M. Ali X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 26 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1998, présentée pour Mlle Jocelyne Z... demeurant ... Lot-et-Garonne ; Mlle Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Agen et sa compagnie d'assurances la Préservatrice Foncière Assurance soient condamnées à lui payer la somme de 39 702,54 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la chute d'un...