La jurisprudences de France - page 97226

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 335-005-01... Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Agadir Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son fils M. Brahim X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar X..., demeurant au Foyer l'Ilôt, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 juillet 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre à la gendarmerie de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 août 1999 en tant que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Dragoslav Z..., 1°° annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 janvier 1999 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé qu'il serait reconduit à la frontière, 2°° a condamné l'Etat à lui verser 2 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ; 2° de rejeter...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahman X... demeurant ... Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1999, l'ordonnance du 26 novembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 2 avril 1996 présentée par M. Fernand X..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq 59650 ; Vu la demande, enregistrée le 8 novembre 1999 au...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 décembre 1999 et 13 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Idrissa Y..., demeurant chez M. Z..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 octobre 1999 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° de surseoir à l'exécution de ladite...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 1999 et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Djamel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1999 décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour prescrivant son éloignement à destination de l'Algérie ; 2° d'annuler pour excès de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 2000, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 janvier 2000 par lequel la vice-présidente déléguée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 24 janvier 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Moussa Y... X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 10 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boniface X... Z..., alias Raymond Y..., demeurant ... ; M. AHANDA Z... demande au Conseil d'Etat : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 13 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 janvier 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ce jugement ; 3° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 11 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Séraphin X..., demeurant chez Mlle Bienvenue X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 2000 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a ordonné sa reconduite à la frontière et des arrêtés du 5 janvier 2000 fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit et ordonnant sa mise en rétention...