La jurisprudences de France - page 96569

335-01-04-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR - ASSIGNATION A RESIDENCE ... Première chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 2001, présentée par M. Bounlith A..., demeurant chez Melle Fouzia Z..., ..., appartement 37 à Carcassonne Aude ; M. Bounlith A... demande à la cour : 1 - d'annuler l'ordonnance du 28 décembre 2000 par laquelle le vice-président du tribunal de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2000 par lequel le préfet du Jura a abrogé l'arrêté ministériel du 3 août 1990 l'assignant à résidence dans le Jura ; 2...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2001 présentée par M. Mohamed Salah X... ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 15 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial ; 2 - d'annuler cette décision ; Vu le jugement et la décision attaqués ; La présente requête ayant été dispensée d'instruction en...

38-03-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1996, présentée par Mme Aliette X... demeurant ... Meurthe-et-Moselle ; Elle demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 mars 1995 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande d'octroi de la prime à l'amélioration de l'habitat ; 2 - d'annuler cette décision ; 3 - de condamner l'Etat à lui verser la prime...

61-04-005 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN ... Première Chambre Vu les requêtes enregistrées au greffe de la Cour le 17 mars 1997 présentées pour M. Az X... A..., pharmacien, demeurant ..., par Me Rousselle, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 1er mars 1993 l'autorisant par voie dérogatoire à ouvrir une officine de pharmacie à Reims ; 2 - de rejeter la demande présentée par Mlle Z..., M. B..., M. Y... et le...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... Première chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 1997, présentée pour Mme Marie-Marguerite X..., demeurant ... Haut-Rhin, par Me Hugodot, avocat au barreau de Strasbourg ; Mme X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 16 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la révision de l'aide personnalisée au logement qui lui a été attribuée depuis juillet 1992 ; 2 - de faire droit à sa demande ; 3 - d'adresser à la section départementale des aides publiques au...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 1997 présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... Haut-Rhin ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date des 20 et 23 décembre 1994 retirant quatre points de son permis de conduire ; 2 / d'annuler pour excès de pouvoir la décision...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE 135-02-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE... Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 24 mars et 16 juin 1997 présentés pour Mme Christiane Z..., veuve Y..., demeurant ... Seine-Saint-Denis, par Me A..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en date du 30...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 4 juillet et 28 octobre 1997 présentés pour M. Marc X... demeurant ... à Dannemarie-sur-Crête Doubs par Me Y..., avocat ; Il demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 17 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 janvier 1996 par laquelle le préfet du Doubs lui a refusé le bénéfice de la prime d'aide à la création d'entreprise ; 2 - d'annuler pour excès de pouvoir cette...

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE ... Première chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1997 et le mémoire ampliatif enregistré le 9 avril 1999, présentés pour M. Yvon X... demeurant ... Var, par Me Muller, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 - d'annuler le jugement du 18 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 février 1996 par laquelle le maire de Foug a déclaré irrecevable sa demande de permis de construire ; 2...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1997 présentée pour M. Moulay Ahmed Y..., demeurant ..., par Me X..., avocate ; Il demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 décembre 1996 par lequel le préfet des Vosges lui a refusé un titre de séjour ; 2 - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres...