La jurisprudences de France - page 96301
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| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 10 octobre 2001, 199754
48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1998 et 19 janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 23 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1991 par laquelle le chef du bureau central...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 10 octobre 2001, 206151
60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE... Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise X..., M. André X... et M. Ambroise X..., demeurant ... ; les CONSORTS X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 1er février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'un jugement en date du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 10 octobre 2001, 206206
60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE... Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est ... ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de Mme Andrée-Marie X..., annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 avril 1993 et a condamné l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 10 octobre 2001, 208245
19-03-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 27 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NOUVELLE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE DU VELAY EGEV, dont le siège est Z.I. de Chassende au Puy-en-Velay 43000 ; la SOCIETE NOUVELLE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE DU VELAY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 28 avril...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 10 octobre 2001, 208663
54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 1999 et 5 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon 1 a annulé le jugement du 9 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait annulé le permis de construire délivré le 10 juillet 1996 aux époux Y... par le maire de...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 10 octobre 2001, 209607
54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 1999 et 8 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHENE, société anonyme dont le siège est 87, rue nationale à Cour-Cheverny 41700 ; la SOCIETE CHENE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 1996 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 10 octobre 2001, 211453
CONTENTIEUX FISCAL IMPOTS SUR LE REVENU ... Vu la requête, enregistrée le 11 août 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 10 juin 1999 refusant d'annuler un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 7 juillet 1995 qui avait rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1987 à 1990 ; 2° prononce la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 10 octobre 2001, 211454
CONTENTIEUX FISCAL IMPOTS SUR LE REVENU ... Vu la requête, enregistrée le 11 août 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 10 juin 1999 refusant d'annuler un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 7 juillet 1995 qui avait rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1987 à 1990 ; 2° prononce la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 10 octobre 2001, 211455
CONTENTIEUX FISCAL IMPOTS SUR LE REVENU ... Vu la requête, enregistrée le 11 août 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sylvain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 10 juin 1999 refusant d'annuler un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 7 juillet 1995 qui avait rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1986 à 1991 ; 2° prononce la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 10 octobre 2001, 211456
CONTENTIEUX FISCAL IMPOTS SUR LE REVENU ... Vu la requête, enregistrée le 11 août 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Eléonore X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 10 juin 1999 refusant d'annuler un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 7 juillet 1995 qui avait rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1986 à 1990 ; 2° prononce la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
