La jurisprudences de France - page 95949

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellatif X..., demeurant Ben Salah, Derb Tichi n° 12 à Marrakech Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrackech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Badra X..., demeurant n° ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968, modifié par deux avenants ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sofiane X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968, modifié par deux avenants ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaziz X..., demeurant C 113, Galerie commerciale Grand Maghreb à Nador Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Tanger Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords signés à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant 8, El Atilet Y... Salah à Mahdia Tunisie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords signés à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X..., demeurant 5/9, résidence Pierre Loti au Portel 62480 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de délivrer à sa mère, Mme Touda X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lyès X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhafid X... demeurant chez M. Ahmed Y..., maison n° 114, quartier Toudjente à Taroudant Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 15 janvier 1999, 25 juin 1999 et 14 mars 2000 par lesquelles le consul de France à Agadir Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° d'ordonner au ministre des affaires étrangères de produire l'ensemble du dossier détenu par l'administration...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bouchra X..., demeurant ..., à Marrakech Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la...