La jurisprudences de France - page 95280

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Liquidation succédant au redressement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1998 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, au profit de M. Dominique X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. Didier Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Attributions - Sortie de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société IEF, domicilié ... de Brignoles, 13006 Marseille, en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1998 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit de M. Gabriel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hapag Lloyd GMBH Aktiengesellschaft, dont le siège est c/o consignataire Hapag Lloyd Y... X..., quai George V, 76600 Le Havre, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de conseil - Vente portant sur un terrain inconstructible -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI du Versoir, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit de M. Jean Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

MAGISTRAT - Mise à la retraite d'office - Demande tendant à ouvrir un cabinet de consultation juridique - Lettre du procureur de la République... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maxime Z..., demeurant Villa de la Pointe d'Alet, Anse Mitan, 97229 Trois Ilets Martinique, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e Chambre civile, au profit : 1 / de M. Yves Y..., demeurant ..., et en sa qualité de magistrat domicilié au ministère de la Justice, Direction des affaires criminelles, ..., 2 / de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit allemand GMBH Bultel Bekleidungswerke, dont le siège est Rheinerstrasse 28, 4442 Salzbergen Allemagne, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Colmar chambre civile, au profit de M. Marc Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. Z..., défendeur au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au...

AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Pouvoirs - Pouvoir réglementaire - Cotisations - Barème fonction de l'ancienneté - Principe d'égalité - Portée .... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que l'arrêt attaqué Agen, 3 février 1999 a rejeté le recours formé par Mme X..., avocate au barreau d'Agen, en annulation d'une délibération du conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau, en date du 12 mars 1998, ayant fixé le montant des cotisations dues par ses membres pour assurer son fonctionnement, en adoptant une modulation variable en fonction de l'ancienneté d'inscription au tableau de l'Ordre ; Attendu, d'abord...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 98000896 rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel d'Agen Audience solennelle, au profit de l'Ordre des avocat au barreau d'Agen, dont le siège Palais de Justice, 47916 Agen, Cedex 9, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Beatrice X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 98000892 rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel d'Agen Audience solennelle, au profit de l'Ordre des avocat au barreau d'Agen, dont le siège Palais de Justice, 47916 Agen, Cedex 9, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 98000894 rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel d'Agen Audience solennelle, au profit de l'Ordre des avocat au barreau d'Agen, dont le siège Palais de Justice, 47916 Agen, Cedex 9, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant...