La jurisprudences de France - page 95278
Page 95278 des 1 414 933 résultats trouvés :
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1997 sous le n° 97BX01384 la requête présentée pour la COMMUNAUTÉ URBAINE DE BORDEAUX ; La COMMUNAUTÉ URBAINE DE BORDEAUX demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la société Malardeau ou la société Spie Sud-Ouest soient déclarées responsables des désordres ayant affecté le fonctionnement des pompes de relevage Salmson type 57-45 installées dans le parc de stationnement « Porte de Bordeaux » de même que les différents désordres d'infiltration constatés par l'expert et soient...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 mars 2002, 97BX31730
54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ... Vu l'arrêt en date du 9 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Rivière Pilote ; Vu, enregistré le 11 février 2002 le mémoire présenté pour M. X... par lequel il demande à la cour de liquider l'astreinte ou de considérer les sommes calculées comme étant dues ; qu'il y a lieu également de le condamner au versement d'une indemnité pour préjudice moral et financier au titre des troubles de jouissance qu'il a subis ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 mars 2002, 98BX00233
335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1998 sous le n° 98BX00233 la requête présentée pour Mme Margaret Y... épouse Z... X... et M. David Z... X... demeurant ... Charente ; M. et Mme Z... X... demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 2 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de leur requête qui tendait à l'annulation de la décision du préfet de la Charente du 27 août 1996 en tant qu'elle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 mars 2002, 98BX01271
54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES ... Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1998, présentée par M. Henri X..., domicilié à Saint-Laurent du Médoc Gironde ; Le requérant demande à la cour d'annuler le jugement en date du 5 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de refus de lui communiquer des documents relatifs à la rénovation du cadastre de la commune de Saint-Laurent du Médoc ainsi que la copie de correspondances adressées au service par sa mère, refus résultant du silence gardé par le directeur des services fiscaux de la Gironde sur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 mars 2002, 98BX01348
46-07-02-03 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 1998, présentée par M. Yvan X... demeurant au lieudit ALes Peyrettes , Escosse Ariège ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 30 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1995 par laquelle le préfet de l'Ariège lui a refusé la remise d'un prêt de consolidation accordé pour le solde de deux prêts destinés à la constitution d'un cheptel bovin...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 mars 2002, 98BX01417
335-06-02-02 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI IRREGULIER D'UN... Vu, enregistré le 7 août 1998 sous le n° 98BX01417 la requête présentée pour M. Mohand Y... A... demeurant ... ; M. A... demande à la cour d'annuler le jugement du 7 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 1996 du directeur de l'office des migrations internationales OMI qui a rejeté sa réclamation dirigée à l'encontre de la décision de l'OMI du 30 août 1996 lui appliquant la contribution spéciale prévue...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 mars 2002, 98BX01441
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1998, présentée pour Mme Françoise X... domiciliée ... neuve, Barzan Charente-Maritime ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Royan soit condamné à réparer les conséquences préjudiciables des interventions qu'elle a subies dans cet établissement pendant la période courant de décembre 1993 à mars...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 mars 2002, 98BX01753
60-01-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu, enregistrée le 2 octobre 1998 sous le n° 98BX01753 la requête présentée pour la SOCIETE LES TRANSPORTS MOOLANT OSMANN TMO dont le siège est situé zone industrielle du Bel Air, BP 24 à Saint Louis La Réunion ; La SOCIETE LES TRANSPORTS MOOLANT OSMANN demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint Louis à lui verser la somme de 879 000 F...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 mars 2002, 98BX01766
39-01-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONTRATS DE LOUAGES DE... Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 98BX01766 le 5 octobre 1998 la requête présentée pour : - l'ENTREPRISE TRANSPORTS MOOLAND-OSMANN TMO dont le siège social est sis B.P. 24, Place de l'Eglise, zone industrielle du Bel Air à Saint-Louis La Réunion ; - la SOCIETE TRANSPORTS MOOLAND SA dont le siège social est sis ... La Réunion ; - la SOCIETE SETCOR dont le siège social est sis ... La Réunion ; - la SOCIETE MOOLAND TRANSEVASION MTER dont...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 mars 2002, 98BX02136
60-02-01-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 1998, présentée pour Mme Monique Y... domiciliée 10, place du 14 juillet, Valence-sur-Baïse Gers ; Mme Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Bordeaux soit condamné à réparer les conséquences préjudiciables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie dans cet établissement le...
