La jurisprudences de France - page 95196

18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 1998, présentée pour M. Jean-Paul A... demeurant 5, Arvenweg 5703 Seon Suisse par Me B..., avocat ; Il demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer émis le 16 mars 1994 à son encontre d'un montant de 19 026,18 francs, ensemble le titre de perception n 85/91 ; 2 / d'annuler ces décisions ; 3 / de condamner la commune de Racrange à lui...

18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 1998, présentée pour Mme Germaine Z... demeurant ... Moselle par Me C..., avocat ; Elle demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer émis le 16 mars 1994 à son encontre d'un montant de 19 026,18 francs, ensemble le titre de perception n 85/91 ; 2 / d'annuler ces décisions ; 3 / de condamner la commune de Racrange à lui verser la somme de...

18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 1998, présentée pour Mme Juliette A... demeurant Résidence "Le Stade" à Longeville-les-Metz Moselle par Me C..., avocat ; Elle demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer émis le 16 mars 1994 à son encontre d'un montant de 19 026,18 francs, ensemble le titre de perception n 85/91 ; 2 / d'annuler ces décisions ; 3 / de condamner la...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1998, présentée pour M. Katushudi X... demeurant à Strasbourg Bas-Rhin ..., par Me Begeot, avocat, complétée par un mémoire enregistré le 25 février 2000 ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1996 du ministre de l'intérieur prononçant une mesure d'expulsion à son encontre ; 2 - d'annuler cet arrêté ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les...

68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 1998, présentée pour M. et Mme A... Z... demeurant ... Moselle, par Me Y..., avocat ; Ils demandent à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 7 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 février 1996 par lequel le maire d'Augny a retiré son arrêté en date du 10 novembre 1995 leur accordant un permis de construire et...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1998, présentée pour M. Youcef Y..., demeurant chez M. Redouane X..., ... Haut-Rhin, par Me Z..., avocate ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1997 du préfet du Haut-Rhin lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour en France, et à la délivrance d'un titre de séjour ; 2 - d'annuler cette décision ; 3...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT 63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 1998, présentée pour la délégation nationale à l'équitation sur poney qui est représentée par son président et dont le siège est à Paris 16 ... par Me X..., avocat ; la délégation nationale à l'équitation sur poney demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 24 juin 1997 par laquelle son comit...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 1998, complétée par des mémoires enregistrés le 21 octobre 1998, et le 4 octobre 1999 présentée pour M. Abdelhafede Y... par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 1997 du ministre de l'intérieur prononçant une mesure d'expulsion à son encontre ; 2 - d'annuler cet arrêté ; 3 - d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'abroger cet arrêté sous...

01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 2000, présentée pour la société Bretanor, dont le siège social est ..., représentée par son gérant, par Me Stéphane X..., avocat au barreau de Caen ; La société demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-265 du 14 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à lui verser une somme en principal de 30 221 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de...

01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 2000, présentée pour la société anonyme S.A. "Transports frigorifiques européens", dont le siège social est ..., par Me Stéphane X..., avocat au barreau de Caen ; La société demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-1596 du 14 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à lui verser une somme en principal de 9 886 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi...