La jurisprudences de France - page 95176

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Convention collective -... : PRESIDENT DE CHAMBRE R. DEBONNE : CONSEILLER J.P AARON : CONSEILLER ARRET :

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Notariat - Convention nationale du 17 novembre 1989 -... ARRET DU 29 Mars 2002 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale No 375-02 - Prud'Hommes - RG R 96/08737 APPELANTE : SCP D. X... 621 1 0 IHENIN BEAUMONT Représentée par Maître Jean Pierre COLPAERT, Avocat au barreau de BETHUNE, INTIME : Monsieur Alain Y... 621 1 0 HENIN BEAUMONT Comparant en personne, Et Assisté de Maître WATTERLOT substituant Maître Gérald VAIRON, Avocat au barreau de BETHUNE, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : N. OLIVIER PRESIDENT DE CHAMBRE R. DEBONNE...

INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l'intérêt commun Le dépôt d'une déclaration... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 2ème SECTION WA.B ARRET N° : 313 AFFAIRE N :00/01480 AFFAIRE X... C/ X... C/ une décision rendue rendue parle Tribunal de Grande Instance de TROYES le 24 Mai 2000. ARRET DU 29 MARS 2001 APPELANTS Monsieur Y... X... 28 rue de Meulan 78480 VERNEUIL SUR SEINE Monsieur Henri X... 24 rue de Dezerseuil 35510 CESSON SEVIGNY Monsieur Antoine X... 51 rue Billardière 28130 HANCHES COMPARANT, concluant par la SCP THOMA-LE...

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES... Vu la lettre enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1999 par laquelle M. X... et Mme Y..., demeurant ..., ont présenté une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 97BX00695 rendu le 12 mai 1999 par la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu l'ordonnance en date du 15 juin 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux ouvre une procédure juridictionnelle sur la demande d'exécution de l'arrêt n° 97BX00695 rendu le 12 mai 1999 par la...

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée par Mlle X, demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 28 avril 1997 de l'inspecteur du travail refusant à la direction du casino municipal de Pau l'autorisation de la licencier ; 2 de rejeter le recours en ce sens de la société nouvelle d'exploitation du casino municipal de Pau SNECMP ; 3 de condamner la société nouvelle d'exploitation du casino municipal de Pau SNECMP à lui payer la somme de X francs à titre de dommages-intérêts et...

60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... Vu la requête, enregistrée le 3 février 1998 au greffe de la cour, présentée pour la S.A.R.L. PROCEDE ET MATERIEL DE CONSTRUCTION ayant son siège social 1, voie Félix Eboué Echat 2 à Créteil, par son mandataire liquidateur Me Pellegrini, ayant pour avocat la SCP Granrut, Vatier, Baudelot ; la S.A.R.L. PROCEDE ET MATERIEL DE CONSTRUCTION demande à la cour : 1E d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES 54-08-01-02-03 PROCEDURE - VOIES DE... Vu la requête, enregistrée le 26 août 1998 au greffe de la cour, présentée pour Me X... agissant en tant liquidateur de la S.A.R.L. B.T.P.R. par la SCP d'avocats Chicaud-Law-Yen ; la S.A.R.L. B.T.P.R. demande à la cour : 1E d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1997 du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion en tant qu'il a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant à voir condamner la commune du Tampon à lui payer la somme de 1.010.598,71 F 154.064,78 euros...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1998 au greffe de la cour, présentée pour la société LEONARD BATIMENT, dont le siège est situé ..., par Me Haie, avocat ; La société LEONARD BATIMENT demande à la cour : 1E d'annuler le jugement en date du 22 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1996 du ministre du travail confirmant la décision du 22 mai 1996 par laquelle l'inspecteur du travail de la...

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ... Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1998 au greffe de la cour, présentée par Mlle Evelyne X..., demeurant n° ... ; Mlle X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 23 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la justice sur la demande qu'elle lui avait adressée le 13 décembre 1994, tendant à obtenir la prise en charge de ses frais de changement de résidence ; 2...

62-01-01-01-03-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ALLOCATIONS FAMILIALES -... Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1998 au greffe de la cour, présentée pour la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARIEGE dont le siège est situé ... Ariège ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARIEGE demande à la cour : 1E d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 1995 par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées a...