La jurisprudences de France - page 95173

03-04-03-02-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 novembre 1998, 21 janvier 1999, 2 février 1999, 15 février 1999, 2 mars 1999, 9 mars 1999 et 30 juin 1999, présentés pour M. Michel X..., demeurant au lieu-dit "Les Bauches" à Vertou 44120 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du...

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alexis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 novembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1994 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 55-03-01-02... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 8 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard Z..., élisant domicile à l'hôpital Jean Minjoz, boulevard Fleming à Besançon 25030 cedex ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 14 août et 15 décembre 1998 par lesquelles le préfet du Doubs s'est opposé au renouvellement de son contrat d'exercice d'activité libérale et la...

14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 20 juillet et 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROMOTION DU COMMERCE DROUAIS dont le siège est sis ... Maurice X... à Dreux 28100, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROMOTION DU COMMERCE DROUAIS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 1999 par laquelle la commission nationale...

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2525 du 12 janvier 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, à la demande de la caisse primaire d'assurance-maladie de Bayonne et du médecin-conseil, chef du service médical près la...

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bernadette X..., demeurant Résidence Adichkide Enea, chemin de Laharraga à Guéthary 64210 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2528 du 12 janvier 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, à la demande la caisse primaire d'assurance-maladie de...

335-03-02,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - Etranger n'ayant pu déposer une demande de titre de séjour faute de... Vu la requête enregistrée le 25 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 2 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fadila Y... née X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE ... Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 18 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 2 juin 2000 réformant un jugement du 15 décembre 1998 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a annulé sa décision du 11 novembre 1997 retirant quatre points du permis de conduire de M. X... en raison de l'infraction commise par celui-ci le 22 août 1996 ; Vu les autres pièces du dossier...

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 31 mai 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois, avec le...

03-05-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 et le 26 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 juillet 2000 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 1997 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant son recours hiérarchique contre une décision du 10 février 1966 du...