La jurisprudences de France - page 95093
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| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 11 février 2002, 235031
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS 28-04-05-03... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 juin, 27 juin, 23 juillet, 6 septembre et 24 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Boris O... I..., demeurant ... ; M. I... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 11 février 2002, 235093
28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - Communication des mémoires et des pièces - Communication des... Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme DEVAUGERME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Brasles Aisne ; 2° d'annuler lesdites...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 11 février 2002, 235361
28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE 28-08-01-02 ELECTIONS -... Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Tauriac-de-Camares Aveyron ; 2° d'annuler lesdites...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 11 février 2002, 235364
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS 28-04-05-04-02-01... Vu 1°, sous le n° 235364, la requête enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy R..., demeurant ..., Mme Marie-France D..., demeurant au chalet "la Sinalette", Le Lavachet à Tignes 73320, M. Christophe N..., demeurant ..., M. Maurice O..., demeurant ..., M. Alain P..., demeurant ..., Mme Alexandra L..., demeurant ..., M. Patrick B..., demeurant ..., Mme Catherine Y..., demeurant ..., M. Michel S..., demeurant ..., M. Marie H..., demeurant...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 11 février 2002, 235429
28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René C..., demeurant Lou D... ... au Castellet 83330, M. Christian F..., demeurant La Cadière d'Azur ... au Castellet 83330, M. Henri X..., demeurant ... au Castellet 83330, M. Alfred A..., demeurant ..., Les Cerisiers - B.1, au Plan du Castellet 83330, M. Raymond Z..., demeurant ... au Castellet 83330, Mme Y... MARTIN, demeurant chemin de la...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 11 février 2002, 235802
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 2001, présentée par M. Eric Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales du second tour des élections municipales, qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune d'Haillicourt Pas-de-Calais ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 11 février 2002, 235819
28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS -... Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Delphine X..., demeurant ... ; M. Paul Y..., demeurant à Le Liquier à Nant 12230 ; M. Alain Z..., demeurant à La Condamine à Nant 12230 ; M. Yvan A..., demeurant ... ; M. Claude B..., demeurant au Faubourg Bas à Nant 12230 ; M. Jean-François C..., demeurant ... ; M. Dominique D..., demeurant Castelnau à Nant 12230 ; M. Bernard F..., demeurant à Le Liquier à Nant 12230...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 11 février 2002, 235926
28-04-04-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - CONSIGNES DE VOTE ... Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X..., demeurant ..., M. Jean-Pierre B..., demeurant ..., M. Serge E..., demeurant ..., M. Jacques H..., demeurant ..., M. Bernard L..., demeurant ..., M. Albert O..., demeurant ..., M. Georges P..., demeurant ..., M. Paul Q..., demeurant ..., M. Christian R..., demeurant ..., M. Daniel S..., demeurant ..., Mme Nadine Y..., demeurant ..., Mme Martine A..., demeurant ..., Mme Chantal...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 11 février 2002, 236030
28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE... Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Jean-Pierre A... et Jean-Luc X..., demeurant respectivement ... et ... ; MM. A... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Laffaux Aisne ; 2...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 11 février 2002, 236057
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet et 13 août 2001, présentés pour M. André G..., demeurant ... ; M. G... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, statuant sur les protestations de MM. C..., Eric I... et Jean-Claude X..., a annulé le second tour des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 mars 2001 en...
