La jurisprudences de France - page 94735
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 juin 2002, 99-18923
SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Inutilité - Effet - Suspension de la servitude non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Y..., 2 / Mme Marie-Pascale X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel d'Amiens 1e chambre civile, au profit : 1 / de M. Gérard-Henri Z..., 2 / de Mme Yvonne Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juin 2002, 00BX00045
48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 2000, présentée par M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 6 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il annule la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le coefficient de majoration retenu pour le calcul de sa pension de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juin 2002, 00BX00506
48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES 54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION -... Vu la requête enregistrée le 3 mars 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 9 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; - d'annuler la décision en date du 19 février 1996 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a rejeté sa demande de pension d'invalidité, ensemble la décision du 11 juin 1996 rejetant le recours...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juin 2002, 00BX00788
48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 2000, présentée par M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 29 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le coefficient de majoration retenu pour le calcul de sa pension de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juin 2002, 00BX01631
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... Vu le recours, enregistré le 20 juillet 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er juillet 1998, à laquelle M. Giovanni X... a été assujetti ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juin 2002, 00BX01853
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... Vu le recours, enregistré le 8 août 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er septembre 1998 à laquelle M. Marcel X... a été assujetti ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992...
Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er juin 1999 à laquelle Mme Henriette Y a été assujettie ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de Mme Y; ............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-304 du 30...
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février et 18 mars 2002 au greffe de la cour, présentés par M. Guy X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler la décision du président du tribunal administratif de Toulouse de lui imposer deux fois les formalités exigées par les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts relatives au paiement du droit de timbre, ensemble la décision de refus opposée à sa demande de régularisation de l'erreur ainsi commise ; - de dessaisir le tribunal administratif de Toulouse de sa demande afin que sa cause soit entendue équitablement sur le fond par une...
Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée pour la SA CARUANA, BRUNIES, SALADO C.B.S., société anonyme dont le siège est route de Tournon, BP 108, 47303 Villeneuve Cedex, par Me Belleme ; La SA CARUANA, BRUNIES, SALADO demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 17 avril 1997 ; - de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ainsi que le remboursement des frais exposés pour la présente procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juin 2002, 98BX01701 et 99BX02117
19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... Vu 1° le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 septembre 1998 sous le n° 98BX01701, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que la cour : - annule le jugement du 3 juin 1998 du tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a accordé restitution à la Société Guyanaise des Eaux S.G.D.E. d'un montant d'impôt sur les sociétés de 4 083 362 F au titre des...
