La jurisprudences de France - page 94580

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel de Paris 14e Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de Mme Michèle X..., demeurant Manoir de la Garenne, 41120 Les Montils, 2 / de M. Pierre B..., demeurant ..., 3 / de M. René E..., demeurant ..., 4 / de M. André F..., 5 / de Mme Monique C..., épouse F..., demeurant ensemble ..., 6 / de M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., 7 / de M. Guillaume Z..., 8 / de M. Michel Y..., demeurant tous deux...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande reconventionnelle - Demande reconventionnelle non exclusivement fondée sur la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Masse, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 2000 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit de M. Armand Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en...

CASSATION - Défendeur - Mise en liquidation judiciaire depuis le pourvoi - Interruption d'instance. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire du Haut-Rhin, société coopérative à capital variable, dont le siège est 55, avenue du président Kennedy, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 2000 par la cour d'appel de Colmar 1e chambre civile, section B, au profit de M. Angelo X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2002, o...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Demande formulée en première instance et reprises dans des conclusions ultérieures antérieurement au décret... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques-François X..., 2 / la société civile immobilière SCI Callanquin-Wajsberg, 3 / Mme Micheline Y..., épouse X..., tous trois domiciliés ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel de Metz 1ère chambre civile, au profit de la société Atelier Cailleaud Joliot, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement de travaux supplémentaires - Demande de provision à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Extha, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section A, au profit de la société CEGELEC Sud-Est, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société parisienne d'entreprise SPE, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 3 mars 2000 et le 31 août 2000 par la cour d'appel de Paris 19e chambre civile - section B, au profit de la société Alésia, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février...

Sur le 2e moyen ORDRE ENTRE LES CREANCIERS - Procédure - Production - Délai - Expiration - Effet. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tousalon expansion, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 15 juin 2000 et 12 octobre 2000 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile, au profit : 1 / de la société Archon group France, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Centrest, 2 / de la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, dont le siège est ..., 3 / du Crédit agricole...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Appel incident - Recevabilité - Intimé déchu de son appel principal -... Sur le moyen unique : Vu l'article 550 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.13-49 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'appel incident peut être formé sur appel d'une autre partie, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 avril 2000, que la commune de Montrouge a fait appel, le 11 juin 1999, d'un jugement fixant l'indemnité d'expropriation revenant à Mme X... ; que celle-ci a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... - Y..., - Z..., épouse Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du PAS-DE-CALAIS, en date du 24 novembre 2000, qui a prononcé sur les intérêts civils après la condamnation des deux premiers pour viols aggravés ; Joignant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z... Figura, 2 / Mme Monique A..., épouse Figura, demeurant ensemble ..., 3 / la société Au Pain de Jo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 mars 2001 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1 / de la société Développement Agranate Seguy DAS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Dario X..., demeurant ..., 3 / de la société Holding financière Seguy HFS...