La jurisprudences de France - page 94559

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Elie Y..., 2 / Mme Jeanne A..., épouse Y..., tous deux domiciliés ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 2000 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de M. François Z..., 2 / de Mme Françoise X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Entretien - Entretien des lieux en état de servir - Exonération - Clause selon laquelle le... Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1719 et 1720 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... les Metz, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 2000 par la cour d'appel de Metz 4e chambre civile, au profit de la société civile immobilière SCI Mendy, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquement aux clauses du bail - Changement de destination des lieux - Acceptation tacite du bailleur... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 juin 2000, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage de débit de boissons, ont délivré à leurs locataires, les époux Y..., un commandement d'avoir à se conformer à la destination contractuelle des lieux, puis les ont assignés en constatation de la résiliation du bail et expulsion ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt retient que les preneurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 2000 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre civile, section A, au profit du Groupement foncier agricole de Rabbes, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapports entre le cédant et le bailleur - Clause stipulant la solidarité du cédant pour le paiement des loyers et... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 11 juillet 2000, que les époux X...-Y... ont acquis de Mme Angèle X... le fonds de commerce, avec le droit au bail, exploité dans des locaux appartenant à la société Greff ; que ce bail a été renouvelé pour neuf ans à compter du 1er janvier 1984 ; que Mme Isabelle X..., devenue veuve, a, par acte du 10 juin 1991, cédé le fonds de commerce à M. A..., avec l'accord de la bailleresse, à condition de rester garante solidaire du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière SCI Batisol, dont le siège est ..., 2 / la société civile immobilière SCI SAF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel de Dijon Chambre sociale, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Participation à une mesure d'instruction non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain Y..., 2 / Mme Marie-France X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel de Douai 3e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Brigitte A..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de M. Jean Z..., demeurant ..., 3 / de M. François Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain Y..., 2 / Mme Marie-France X..., épouse Y..., demeurant tous deux chemin Rural, 59229 Uxem, en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel de Douai 3e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Brigitte B..., épouse Z..., 2 / de M. Jean Z..., demeurant tous deux ..., 3 / de M. François Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain Y..., 2 / Mme Marie-France X..., épouse Y..., demeurant ensemble Chemin rural, 59229 Uxem, en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel de Douai 3e Chambre civile, au profit : 1 / de Mme Brigitte A..., épouse Z..., 2 / de M. Jean Z..., demeurant tous deux ..., 3 / de M. François Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au...