La jurisprudences de France - page 94422
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 218910
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yahya X..., demeurant 9b, rue El Aounia, Lot Soltani, Oujda Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 219149
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha X..., demeurant Souk Tlatacharb, Lot. Manzeka, Souk Elarba Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 03 mai 2002, 219687
Vu la décision en date du 23 mai 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Points de l'Affaire N° .................................................................................... Fin de visas de l'Affaire N° 219687 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 219687 Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 03 mai 2002, 219839
37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 VOIR PROCEDURE... Vu la décision en date du 13 juin 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de M. Henri X... a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat ministère de l'agriculture et de la pêche s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 1998, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 mai 2002, 219911
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 16 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 5 décembre 1996 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 2002, 220093
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sameh X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ; Vu le décret...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 220123
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Naïma Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 2002, 220310
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 février 2000 par laquelle le lieutenant-colonel commandant le centre territorial d'administration et de comptabilité de Tours a refusé de continuer à la faire bénéficier de la majoration de l'indemnité pour charges militaires à compter du 1er août 1999 ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 220620
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kouider X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 220622
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Romdhana X..., demeurant 7, rue 6457, cité des Oliviers, 1005 El Omrane Tunisie ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant...
