La jurisprudences de France - page 93904

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société X... Y... Z... A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 7 mars 2002, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Patrick B..., Chahéda C... épouse D... et de Samir E..., du chef d'escroquerie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hadjira, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre elle pour trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment du produit d'un trafic de stupéfiants, a rejeté sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 mars 2002, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 388 et 593 du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 1er août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les sociétés, abus de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2000, présentée par Mme Lise X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 11 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Charente, en date du 4 novembre 1999, lui retirant son agrément en qualité d'assistante maternelle à titre permanent ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 2001 sous le n° 01BX01114 la requête présentée pour la CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES PLANTEURS ET ÉLEVEURS DE LA RÉUNION ayant son siège 89 bis, chemin Paul Hoareau à Saint Philippe La Réunion ; La CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES PLANTEURS ET ÉLEVEURS DE LA RÉUNION demande à la cour : - d'annuler le jugement du 28 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa protestation qui tendait à l'annulation de l'élection des membres de la chambre d'agriculture dans le collège des propriétaires et usufruitiers qui s'est déroulée le 31 janvier 2001 et de proclamer...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2001 sous le n° 01BX01120 la requête présentée pour la CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES PLANTEURS ET ÉLEVEURS DE LA RÉUNION dont le siège social est 89, bis chemin Paul Hoareau à Saint-Philippe La Réunion et M. Jean-Yves U demeurant ... ; La CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES PLANTEURS ET ÉLEVEURS DE LA RÉUNION et M. Jean-Yves MINATCHY demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 28 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'élection du président de la chambre d'agriculture qui a eu lieu le 12 février 2001 ainsi qu...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 mai 2001 sous le n° 01BX01128 la requête présentée pour M. Joseph Auvergne E demeurant ..., M. Gilles Joseph Z demeurant ..., M. Jean-Max Leonel A demeurant ..., M. Antoine Frédéric B demeurant ..., M. Jean-Luc C demeurant ..., M. Irénée D demeurant ... ; Les requérants demandent à la cour d'annuler le jugement du 28 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leur protestation qui tendait à titre principal à la rectification des résultats du scrutin en réintégrant dans le collège des propriétaires et usufruitiers deux voix au bénéfice de la confédération...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2001 sous le n° 01BX01332 la requête présentée pour le GROUPEMENT RÉGIONAL DES AGRICULTEURS DE GUYANE ayant son siège PK 15, RN1 à Macouria Guyane ; Le GROUPEMENT RÉGIONAL DES AGRICULTEURS DE GUYANE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 11 avril 2001 en tant que le tribunal administratif de Cayenne a prononcé l'annulation de l'élection de M. Z ; - de rejeter la requête en annulation du 6 février 2001 présentée par M. Pierre A tendant à l'annulation de l'élection de M. Z à la chambre d'agriculture de Guyane...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2001 sous le n° 01BX01461 la requête présentée pour la COOPÉRATIVE AVICOLE ET CUNICOLE DE GUYANE ayant son siège P.K. 12-CD, Montsinery Tonnegrande ; La COOPÉRATIVE AVICOLE ET CUNICOLE DE GUYANE demande à la cour : - d'annuler et de surseoir à l'exécution du jugement du 13 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa réclamation qui tendait à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2001 qui a arrêté la liste définitive des candidats aux élections de la chambre d'agriculture de Guyane en tant qu'il a fixé la composition du collège des électeurs salariés et...