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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2002, 01-03539
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Disposition - Fonds de commerce - Bail commercial - Congé donné au bailleur non . BAIL COMMERCIAL - Congé... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 janvier 2001, que M. X... a, par acte du 18 mars 1997, notifié à M. Y..., preneur à bail de locaux à usage commercial, un congé avec offre de renouvellement pour le 1er octobre 1997, moyennant un loyer annuel hors taxes de 480 000 francs ; que, par acte du 21 mars 1997, M. Y... a donné congé au bailleur pour le 30...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2002, 01-03804
ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Conditions - Trouble à la possession - Date - Pouvoir souverain . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort de France, 24 novembre 2000, que, reprochant aux consorts X... d'avoir pris possession par voie de fait d'une partie d'un fonds leur appartenant, les époux Y... ont engagé à leur encontre une action en réintégration ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette action, alors, selon le moyen, que les actions...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2002, 01-10206
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le mandat donné par les époux X..., domiciliés à l'Ile Maurice, leur fils Raouff demeurant en France, pour la signature de l'acte de vente des 22 et 23 décembre 1991 était spécial à cet acte, que le mandat sous seing privé donné le 9 avril 1995 à cette même personne n'étant pas opposable aux tiers, la cour d'appel, qui avait à apprécier la validité de la convocation des époux X... à l'assemblée générale du 3 juin 1997 contestée, a légalement justifié sa décision de ce...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2002, 01-10769
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Z... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Y... et Mme Z... avaient obtenu, en leur qualité de fermiers, l'annulation de la vente consentie à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER, laquelle entraînait par voie de conséquence l'annulation de la vente conclue avec M. A..., et relevé que les époux X... avaient expressément indiqué, tant dans la promesse de vente du 13 janvier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2002, 01-10800
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu le 6 novembre 2002 n 1590 FS-P+B mentionne par erreur que M. X... aurait notifié le 7 mai 1993 le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 janvier 1993 prétendument poursuivie à son domicile, alors que la date de cette "notification" par ce copropriétaire se disant secrétaire de cette assemblée était celle du 3 mars 1993 ; qu'il convient de réparer cette erreur en rectifiant l'arrêt en ce que la date du 7 mai 1993 était celle à laquelle avait ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2002, 01-10983
PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Titre n'émanant pas du véritable propriétaire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 18 janvier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2002, 01-11189
BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en fixation de l'indemnité d'éviction .... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 mars 2001 , que Mme de X... a donné à bail, en 1981, à la société Château de la Chapelle aux Filtzméens, aux droits de laquelle se trouve la société Domaine de la Chapelle aux Filtzméens, aujourd'hui en redressement judiciaire, les salons du rez-de-chaussée, la cour d'honneur et les jardins du château dont elle était...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2002, 01-11812
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 mars 2001, que Mme X..., qui avait donné à bail diverses parcelles à M. Y..., l'a assigné en résiliation le 17 février 1998 pour défaut de paiement des fermages puis, par voie de conclusions, a invoqué en outre, la sous-location prohibée ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du chef de sous-location prohibée, alors, selon le moyen : 1 / qu'en toute hypothèse, les motifs de la résiliation judiciaire doivent s'apprécier au jour de la demande en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2002, 01-12003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement relevé que les charges récupérables étaient limitativement énumérées, le Tribunal a retenu, à bon droit, que l'entretien d'une pompe de relevage des eaux usées ne figurait pas dans les prestations dont le coût est imputable aux locataires ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le bailleur produisait des bons d'intervention signés par les occupants pour l'entretien de la ventilation mécanique contrôlée pour les exercices 1995, 1996 et 1998 mais non...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2002, 01-12004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement relevé que les charges récupérables étaient limitativement énumérées, le Tribunal a retenu, à bon droit, que l'entretien d'une pompe de relevage des eaux usées ne figurait pas dans les prestations dont le coût est imputable aux locataires ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le bailleur produisait des bons d'intervention signés par les occupants pour l'entretien de la ventilation mécanique contrôlée pour les exercices 1995, 1996 et 1998, mais non...