La jurisprudences de France - page 93616
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| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 juillet 2002, 243403
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ... Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 décembre 2001 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 25 juillet 2000 de la commission départementale d'aide sociale des Vosges refusant le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé à Mme Madeleine X... ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 juillet 2002, 243404
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ... Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 décembre 2001 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 14 décembre 2000 de la commission départementale d'aide sociale des Vosges refusant le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé à Mme Monique X... ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 juillet 2002, 243405
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ... Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 décembre 2001 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 14 décembre 2000 de la commission départementale d'aide sociale des Vosges refusant le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé à M. Jean-François X... ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 juillet 2002, 243406
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ... Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 septembre 2001 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 22 juin 2000 de la commission départementale d'aide sociale des Vosges refusant le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé à Mme Marthe X... ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 juillet 2002, 243776
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ... Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 novembre 2001 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 28 septembre 2000 de la commission départementale d'aide sociale du Cantal refusant le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé à M. Gaston X... ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 juillet 2002, 243777
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ... Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 mai 2001 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 22 juin 2000 de la commission départementale d'aide sociale des Vosges refusant le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé à M. René X... ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 juillet 2002, 243778
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ... Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 mai 2001 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 22 juin 2000 de la commission départementale d'aide sociale des Vosges refusant le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé à Mlle Marie-Thérèse X... ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 juillet 2002, 243779
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ... Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 8 juin 2001 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 22 juin 2000 de la commission départementale d'aide sociale des Vosges refusant le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé à Mme Edwige X... ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, Section, 10 juillet 2002, 244411
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -... Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL GREY DIFFUSION, dont le siège est ... ; la SARL GREY DIFFUSION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 janvier 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part annulé les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance en date du 27 septembre 2001 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 10 juillet 2002, 248252
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2002, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au président de la Caisse nationale d'assurance maladie, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer dans les meilleurs délais la circulaire qu'il a dû adresser à l'ensemble des caisses d'assurance maladie afin de leur rappeler que la référence à l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles doit, dans leurs relations avec les assurés sociaux, être substituée à celle...
