La jurisprudences de France - page 92764

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 avril 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il annule la décision du 26 février 2001 fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination de la mesure de reconduite prise le même jour à l'encontre de Mme Pauline X... veuve Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT - RÉGULARITÉ DE LA... Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2001, l'arrêt en date du 5 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour M. Claude X, demeurant ... ; Vu ladite requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy les 27 novembre 1997 et 2 mai 1998 ; M. X demande : 1° que...

04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES VOIR AUSSI... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 juillet, 22 novembre et 4 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 5 décembre 2000 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 24 septembre 1998 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Var a rejeté son recours dirig...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2001 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire...

11-02-08 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES... Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI LE VILLAGE REGAIN, dont le siège est domaine de l'Etoile ... à La Gaude 06610 ; la SCI LE VILLAGE REGAIN demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 91/2001 du 12 juin 2001 par laquelle le bureau central de tarification construction a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'imposer à la compagnie SMABTP de garantir la SCI LE VILLAGE REGAIN pour les assurances de responsabilit...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION ... Vu, enregistrés le 20 août et le 20 décembre 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, dont le siège social est 226, boulevard Saint-Germain à Paris 75007, représenté par son président en exercice, M. Arnaud X... ; l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2001-528 du 18 juin...

04-02-06 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août 2001 et 23 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 7 mars 2001 de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1998 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Marne a rejeté son recours formé contre la décision de suspension du revenu minimum d'insertion au...

51-02-01 POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS - TÉLÉCOMMUNICATIONS - TÉLÉPHONE - PRÉFIXES OU NUMÉROS - PROPRIÉTÉ DES OPÉRATEURS AUXQUELS ILS SONT... Vu 1°/, sous le n° 237618, la requête, enregistrée le 24 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE LA TELEMATIQUE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DE LA TELEMATIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 2001 par laquelle le président de l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la décision n° 98-1046 du 23 décembre 1998 relative...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AUTONOMES DE MIDI-PYRENEES-PTT-FNSA, représenté par sa secrétaire régionale en exercice, Mme Josiane X..., ; le SYNDICAT DES AUTONOMES DE MIDI- PYRENEES-PTT-FNSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 27 novembre 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Claude X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai 1 a annulé le jugement du 2 octobre 1997 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a omis de statuer sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...