La jurisprudences de France - page 92586
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 08 avril 2003, 01PA02462
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 27 juillet 2001 sous le n° 01PA02462 présentée pour M. André Z... demeurant ... BP 13-98845 Nouméa par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-268/00-0302 en date du 26 avril 2001 du tribunal administratif de Nouvelle Calédonie qui a rejeté ses demandes tendant 1° à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique à son recours gracieux du 24 janvier 2000 tendant à la prise en charge par l'Etat de la part patronale des cotisations sociales...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 08 avril 2003, 01PA02463
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 27 juillet 2001 sous le n° 01PA02463 présentée pour M. Claude Y... demeurant ... par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-255/00-0290 en date du 26 avril 2001 du tribunal administratif de Nouvelle Calédonie qui a rejeté ses demandes tendant 1° à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique à son recours gracieux du 24 janvier 2000 tendant à la prise en charge par l'Etat de la part patronale des cotisations sociales qu'il supporte...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 08 avril 2003, 01PA02464
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 27 juillet 2001 sous le n° 01PA02464 présentée pour M. Patrick Y... demeurant ... par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-252/00-0287 en date du 26 avril 2001 du tribunal administratif de Nouvelle Calédonie qui a rejeté ses demandes tendant 1° à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique à son recours gracieux du 24 janvier 2000 tendant à la prise en charge par l'Etat de la part patronale des cotisations sociales qu'il supporte...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 08 avril 2003, 01PA02465
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 27 juillet 2001 sous le n° 01PA02465 présentée pour M. Georges Z... demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-262/00-0297 en date du 26 avril 2001 du tribunal administratif de Nouvelle Calédonie qui a rejeté ses demandes tendant 1° à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique à son recours gracieux du 24 janvier 2000 tendant à la prise en charge par l'Etat de la part patronale des cotisations sociales qu'il supporte...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 08 avril 2003, 01PA02466
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 27 juillet 2001 sous le n° 01PA02466 présentée pour M. Henri X... demeurant ... par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-262/00-0297 en date du 26 avril 2001 du tribunal administratif de Nouvelle Calédonie qui a rejeté ses demandes tendant 1° à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique à son recours gracieux du 24 janvier 2000 tendant à la prise en charge par l'Etat de la part patronale des cotisations sociales qu'il supporte...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 08 avril 2003, 01PA02467
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 27 juillet 2001 sous le n° 01PA02467 présentée pour M. Jean-Claude Z... demeurant ... 13-98845 Nouméa par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-276,00-0310 en date du 26 avril 2001 du tribunal administratif de Nouvelle Calédonie qui a rejeté ses demandes tendant 1° à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique à son recours gracieux du 24 janvier 2000 tendant à la prise en charge par l'Etat de la part patronale des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 08 avril 2003, 01PA02468
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 27 juillet 2001 sous le n° 01PA02468 présentée pour M. Ronald Z... demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-264, 00-0299 en date du 26 avril 2001 du tribunal administratif de Nouvelle Calédonie qui a rejeté ses demandes tendant 1° à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique à son recours gracieux du 24 janvier 2000 tendant à la prise en charge par l'Etat de la part patronale des cotisations sociales qu'il supporte...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 08 avril 2003, 01PA02469
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 27 juillet 2001 sous le n° 01PA02469 présentée pour M. Albert X... demeurant Lot 158 Jardin d'Hollen BP 15 292 98804 Nouméa par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-250, 00-0285 en date du 26 avril 2001 du tribunal administratif de Nouvelle Calédonie qui a rejeté ses demandes tendant 1° à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique à son recours gracieux du 24 janvier 2000 tendant à la prise en charge par l'Etat de la part patronale...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 08 avril 2003, 01PA02999
VU les autres pièces du dossier ; VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que Mme X... fait appel du jugement en date du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, enregistrée le 26...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 08 avril 2003, 01PA03111
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 20 septembre 2001 sous le n° 01PA03111, 'présentée par M. PIN Jean-Luc demeurant ... ; M. PIN demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 99255 en date du 3 juillet 2001 du tribunal administratif de Melun qui, sur déféré du préfet de Seine-et-Marne, a annulé la délibération n° 75 du 26 juin 1998 du conseil municipal de Lieusaint concernant l'attribution de logement pour utilité de service à chaque agent de la police municipale ainsi que l'arrêté n° 98 6SFP-07-94 du 24 juillet 1998 du maire de Lieusaint concernant l'attribution d'un logement pour...
