La jurisprudences de France - page 147331

01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Décision... RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE SES DECISIONS DES 13 FEVRIER 1962 ET 4 MAI 1964 REJETANT LES DEMANDES DE CONTRAT SIMPLE PRESENTEES POUR LE CENTRE TECHNIQUE ET MENAGER "LA PROVIDENCE" A VALENCE DROME , ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES DE LA DEMOISELLE X... ET DU SIEUR SARANO, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959...

39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Rapports avec les associations syndicales de... 1° REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CONDE-SUR-NOIREAU, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A SA CONDAMNATION, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LA REALITE ET L'IMPORTANCE DES PREJUDICES ALLEGUES ; 2° REQUETE DE LA MEME ASSOCIATION, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1966, EN TANT QU'IL A CONDAMNE A LA SUITE...

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE PUY-DE-DOME REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE EN DATE DU 18 MAI 1966, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 MAI ET 2 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1966 EN TANT QUE PAR CELUI-CI LE TRIBUNAL...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER... RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU CHER DU 15 MAI 1963 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE BERRICHONNE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DU DEPARTEMENT DU CHER, DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'OPERATION "ZONE INDUSTRIELLE DE BOURGES" ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A...

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS -Terrains à bâtir - Notion de périmètre... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA VENDEE, EN DATE DU 3 JUILLET 1963, EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LADITE COMMISSION A DENIE A LA PARCELLE D 598P SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PISSOTTE VENDEE LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE...

54-08-01-02-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE -Collectivité garantie ayant intérêt à... REQUETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE BRUGEAT ET FILS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A CONDAMNE D'UNE PART LES ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE BRUGEAT ET FILS ET ELECTRICITE DE FRANCE DECLARES SOLIDAIRES, A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 28 AOUT 1963 A CHATELLERAULT, CHEMIN DE LA MARONNERIE, AU CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRAVAUX RURAUX DE L'OUEST, D'AUTRE PART LESDITS...

39-06-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BORDEAUX 71 COURS LOUIS FARGUES, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 SEPTEMBRE ET 9 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Cas où... REQUETE DE LA DAME Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER UNE DECISION DU 5 OCTOBRE 1964 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS L'AYANT SUSPENDUE SANS TRAITEMENT POUR UNE DUREE D'UN AN, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

03-04-05,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Demande collective - Notion... REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1966 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ET DE REORGANISATION FONCIERE DU DOUBS EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1964, CONCERNANT SES PROPRIETES PERSONNELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERRIERES-DU-GROSBOIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR B... LOUIS DEMEURANT ... A ANGERS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN TUNISIE SUR UNE RECLAMATION A LUI...