La jurisprudences de France - page 145025

JUGEMENTS ET ARRETS. - CONCLUSIONS. - REPONSE SUFFISANTE. - DECISION REJETANT " TOUTES AUTRES CONCLUSIONS CONTRAIRES OU PLUS AMPLES DES... SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, DAME X... AVAIT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL L'ABANDON DE FAMILLE, PUNI D'UNE PEINE CORRECTIONNELLE, DONT SON MARI S'ETAIT RENDU COUPABLE ENVERS ELLE ET ENVERS LEURS ENFANTS MINEURS; ATTENDU QUE...

JUGEMENTS ET ARRETS. - CONCLUSIONS D'APPEL. - REPONSE NECESSAIRE. - MOYEN NON SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES. - PENSION ALIMENTAIRE. -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE X... A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI, APRES AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS ET GRIEFS, L'A CONDAMNE A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE ET LEURS ENFANTS MINEURS; QUE POUR DES MOTIFS DEVELOPPES DANS SES CONCLUSIONS, IL A DEMANDE AUX...

1. RESPONSABILITE CIVILE. - FAUTE. - QUALIFICATION JURIDIQUE. - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION 1. S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS QU'ILS CONSIDERENT COMME CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DELICTUELLE, LEUR APPRECIATION QUANT A LA QUALIFICATION DES ELEMENTS LEGAUX DE CETTE FAUTE EST SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, ET A UN ENDROIT OU L'ECLAIRAGE PUBLIC ETAIT PARTICULIEREMENT...

ACTIONS POSSESSOIRES. - SERVITUDE DISCONTINUE. - TITRE. - EXAMEN SI UNE SERVITUDE DISCONTINUE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE PROTECTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., ENTENDANT BENEFICIER D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A CADRO, A INTENTE CONTRE LUI UNE ACTION POSSESSOIRE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE CONDAMNANT CADRO A SUPPRIMER LE MUR DE CLOTURE PAR LUI EDIFIE, ALORS QUE LA DEMANDE DE DAME X... NE PORTAIT QUE SUR LE MAINTIEN EN POSSESSION ET EN JOUISSANCE D'UN...

ALSACE-LORRAINE. - PROPRIETE IMMOBILIERE. - LIVRE FONCIER. - INSCRIPTION. - RANG LES INSCRIPTIONS AU LIVRE FONCIER SONT FAITES DANS L'ORDRE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL DE REFERE, IL RESULTE QUE, LE 3 FEVRIER 1965, LES Y... ONT CONSENTI A SCHMITT UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, VALABLE TROIS MOIS, POUR L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT; QUE, TOUTEFOIS, L'ACTE SOUS SEING PRIVE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DE LA DAME Y...; QUE L'IMMEUBLE A ETE VENDU PAR ACTE AUTHENTIQUE AUX EPOUX X... LE 19 FEVRIER 1965, BIEN QUE, LE...

APPEL. - DEMANDE NOUVELLE. - DEMANDE REVENTIONNELLE. - DEMANDE FORMEE A L'OCCASION D'UNE OPPOSITION A ETAT EXECUTOIRE NON NE CONSTITUE PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE AUTOMOBILE MILITAIRE CONDUITE PAR LE GENDARME TOUSSAINT ET UNE AUTOMOBILE CONUITE PAR JEANNE; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES; QUE LE MINISTRE DES ARMEES A DECERNE CONTRE JEANNE UN ETAT EXECUTOIRE; QUE JEANNE Y FIT OPPOSITION ET SOUTENANT QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT AU GENDARME, DEMANDA AU TRIBUNAL DE DECLARER LEDIT ETAT...

AGRICULTURE. - MUTUALITE AGRICOLE. - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE. - DISTILLATEUR AMBULANT L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI, PENDANT QUELQUES... SUR LA MISE HORS DE CAUSE D'OFFICE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE N'ONT PAS ETE PARTIE PRINCIPALE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA DECISION NE COMPORTE AUCUNE CONDAMNATION A LEUR PROFIT ; QU'IL Y A LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - RUPTURE ABUSIVE. - FAUTE DE L'EMPLOYEUR. - NECESSITE. - ATTITUDE DU SALARIE. - ATTITUDE INCORRECTE A... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 28 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES", A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU HAUT-RHIN EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1962, 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - INDEMNITES. - INDEMNITE DE DEPLACEMENT. - DEPLACEMENT " AUTOUR DE L'ATELIER ". - CONDITIONS POUR LE CALCUL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31E ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 18 SEPTEMBRE 1936 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT DUES AUX OUVRIERS EN CAS DE DEPLACEMENT "AUTOUR DE L'ATELIER" ; ATTENDU QUE ALONZO A TRAVAILLE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS DEGRACIA, DONT LE SIEGE EST A SEPTEMES BOUCHES-DU-RHONE MAIS DONT L'OBJET EST L'ENTRETIEN DES MACHINES...

CONVENTIONS COLLECTIVES. - APPLICATION. - CONDITIONS. - ADHESION DE L'EMPLOYEUR. - AFFILIATION A UN SYNDICAT SIGNATAIRE. - CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LACONVENTION COLLECTIVE DES 27 JANVIER 1937 ET 18 NOVEMBRE 1938, CONCLUE PAR LE GROUPE D'ETUDES DES GRANDS MAGASINS DE NICE ET DE LA COTE D'AZUR, OPPOSABLE A LA SOCIETE ANTIPOLIA PRINTANIA, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT PARTIE DE CE GROUPEMENT ET QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI LE SYNDICAT CONSTITUE LE 2...