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La jurisprudences de France - page 145025

Page 145025 des 1 458 629 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 1962, JURITEXT000006959265

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - RENONCIATION - PORTEE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT UNE PARTIE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z... AYANT ASSIGNE KOBEL EN ANNULATION D'UNE VENTE DE BOIS SUR PIED, LA COUR D'APPEL DE BESANCON PAR UN PREMIER ARRET DU 15 FEVRIER 1951, A PRONONCE LA RESILIATION DU MARCHE AUX TORTS EXCLUSIFS DE KOBEL ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LES VENDEURS ; QU'UN POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETE PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 4 AOUT 1959 ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN DEMANDANT LA CASSATION DU...

France | 25/01/1962 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 1962, JURITEXT000006959266

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE DIRECT - EMPLOYEUR - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DU SALARIE LORSQU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LORSQU'UN SALARIE A ETE VICTIME D'UN DOMMAGE IMPUTABLE A UN TIERS, L'EMPLOYEUR N'EST FONDE A DEMANDER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LEDIT EMPLOYEUR SOLLICITE LE REMBOURS SEMENT DES...

France | 25/01/1962 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 1962, JURITEXT000006959267

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INJURES - INJURES ECRITES - CARACTERE DE MALVEILLANCE - APPRECIATION - ELEMENTS - CIRCONSTANCES DE FAIT - ETAT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE INSERTION PARUE DANS UN JOURNAL LOCAL AINSI CONCUE : "AVERTISSEMENT : LES PROPRIETAIRES MAILLEVIAU-CANTALOUBE CABRIT DU MAS D'ARNAL, TIENNENT A PREVENIR LEUR VOISIN LARNAUDIE QU'ILS SONT FATIGUES DE SUBIR SES PROVOCATIONS ET MESQUINERIES ET INFORMENT CE MONSIEUR QU'IL AIT A SE TENIR POUR AVERTI UNE DERNIERE FOIS", SUIVENT LES SIGNATURES ; LARNAUDIE A FAIT CITER LES AUTEURS DE CET ARTICLE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE...

France | 25/01/1962 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1962, JURITEXT000006959979

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - REPRESENTANT AYANT ACCEPTE LES... SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION SONT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES NOTAMMENT LORSQUE LES REPRESENTANTS, VOYAGEURS ET PLACIERS EXERCENT EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LEUR PROFESSION DE REPRESENTANT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE RICHARD, AUQUEL LA SOCIETE CIBIE FAISAIT GRIEF D'AVOIR PRIS...

France | 25/01/1962 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1962, JURITEXT000006960105

1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - PROCEDURE LE NECESSITANT - SECURITE SOCIALE NON 1° L'ARTICLE 82 DU CODE DE... DONNE DEFAUT CONTRE LE SIEUR A... ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ; ATTENDU QU'AU COURS DE L'APRES-MIDI DU 30 NOVEMBRE 1956 L'ASSURE SOCIAL A..., MONTEUR ELECTRICIEN, AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS HERLICQ ET FILS, QUI AVAIT RECU L'ORDRE D'EFFECTUER UNE EPISSURE SUR UNE LIGNE D'ELECTRICITE QU'IL AVAIT POSEE DANS LA MATINEE, FUT ELECTROCUTE ET DECEDA APRES AVOIR EU UN CONTACT AVEC LA LIGNE DE BASSE TENSION OU LE COURANT AVAIT ETE RETABLI VERS 13 HEURES ; ATTENDU QUE SUR...

France | 25/01/1962 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1962, JURITEXT000006960106

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE N'AYANT PU ETRE CONNUE QU'APRES JUGEMENT DE L'INSTANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIEN SALARIE DEHAYES, QU'ELLE AVAIT REFUSE DE REPRENDRE APRES SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE, DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET CONGE PAYE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR NON-DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, LORS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE DEFINITVEMENT JUGEE, DEHAYES L'AVAIT ASSIGNEE EN REINTEGRATION DANS SON ANCIEN EMPLOI ET AVAIT ETE DEBOUTE ET QUE DES LORS...

France | 25/01/1962 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1962, JURITEXT000006960107

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - CONSCIENCE DU DANGER COURU - DEFAILLANCE INATTENDUE... DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS CONTRE LA SOCIETE PLAST INDUSTRIE ET CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ; ATTENDU QUE LE 20 JUIN 1954 LA DAME X..., EMPLOYEE AU MOULAGE DE MATIERES PLASTIQUES A LA SOCIETE PLAST INDUSTRIE, EUT LES TROIS DOIGTS DE LA MAIN GAUCHE BROYES PAR LA FERMETURE INATTENDUE D'UN MOULE ; QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 8 AVRIL 1960 ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE MAJORATION...

France | 25/01/1962 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 1962, JURITEXT000006958985

1° LES JUGES DU FOND QUI ADMETTENT QUE CHACUN DES EPOUX A RAPPORTE LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES ET QUE CES FAITS CONSTITUAIENT A... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ET SPECIALEMENT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 65 MODIFIE DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1920 ET LES TEXTES REGLEMENTANT LES POUVOIRS D'INSTRUCTION ACCORDES AU JUGE, EN SE FONDANT, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE Y..., SUR UNE ATTESTATION DELIVREE PAR UN COMMISSAIRE DE POLICE EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA...

France | 24/01/1962 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 1962, JURITEXT000006958986

1° ENQUETE - FORME - IRREGULARITE - VIOLATION DE L'ARTICLE 255 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - NULLITE D'ORDRE PUBLIC NON 1° L'OMISSION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME ET DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, D'AVOIR NON SANS CONTRADICTION, STATUE AU VU D'UNE ENQUETE DILIGENTEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL DE CETTE VILLE, STATUANT AVANT DIRE DROIT, PAR VOIE D'INFIRMATION, D'UN JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, AURAIT...

France | 24/01/1962 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 1962, JURITEXT000006958987

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SUFFISANTS - VISA DE DOCUMENTS NON ANALYSES DANS LA DECISION 1° EN SE REFERANT AUX DOCUMENTS DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X... AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE, AU MOTIF QU'IL RESSORTIRAIT DES DOCUMENTS ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'INTERESSEE AVAIT EXERCE PENDANT PLUS DE DOUZE ANNEES UNE ACTIVITE ARTISANALE , LUI AYANT PROCURE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, SANS ANALYSER LE CONTENU DESDITS DOCUMENTS SUR LESQUELS ELLE A DECLARE SE FONDER, LA COUR...

France | 24/01/1962 | Chambre civile 2
 
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