La jurisprudences de France - page 140936

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI CONGE - MALADIE DU SALARIE - LICENCIEMENT PENDANT LA MALADIE - POINT DE DEPART DU DELAI CONGE... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT, EN PRINCIPE, CESSER A TOUT MOMENT PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS A CONDITION QUE SOIT OBSERVE LE PREAVIS FIXE PAR L'USAGE OU LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE EST FIXE PAR LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - FAUSSE... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BENDIX REPROCHE A LA SENTENCE QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DUBOIS UNE INDEMNITE POUR EXERCICE ABUSIF DU DROIT DE CONGEDIEMENT, ALORS QUE, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE CONCLU SANS DUREE DETERMINEE CHACUNE DES...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - DELAI - CALCUL 1° LE DERNIER JOUR DU DELAI DE LA PRESCRIPTION,... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 2271 ET 2274 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DU DOCTEUR Z... DU 6 FEVRIER 1955 AU 31 MARS 1956 EN QUALITE DE SAGE-FEMME, APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION A CETTE DERNIERE DATE, A ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR LE FAIRE...

GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - CALCUL EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE... SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VIOLATION DES ARTICLES 31A, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES DOCKS REMOIS REPROCHE A LA SENTENCE QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES COMMISSIONS DUES A UN GERANT NON RETRIBUE DE L'UNE DE SES SUCCURSALES SUR LE CHIFFRE BRUT DES VENTES, SANS DEFALCATION DE LA TAXE DE TRANSACTION ET DE LA TAXE LOCALE, MOTIF PRIS DE...

GREVE - SALAIRE - NON PAYEMENT AUX GREVISTES - SALAIRE MENSUEL - RETENUE - CALCUL C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., EMPLOYE COMME VENDEUR AMBULANT DANS LES TRAINS PAR LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS, ET RECEVANT UN SALAIRE MENSUEL, FIT GREVE LES 3 ET 4 AVRIL 1958, JOURNEES AU COURS DESQUELLES IL AURAIT DU ACCOMPLIR 24 HEURES DE TRAVAIL SELON LE TABLEAU DE ROULEMENT ; QUE CES DEUX...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - CONCILIATION ALLEGUEE - PREUVE - REGISTRE DU GREFFIER NON 1° LES SIMPLES... ATTENDU QUE MIQUEL A ENGAGE, A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1952, EN QUALITE DE MAITRES-VALETS, ET EN EQUIPE INDIVISIBLE, X... CARLOS ET SES DEUX FILS, LUIGI ET GIOVANNI POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF PREAVIS DE RESILIATION DE SIX MOIS ; QUE LES FILS X... S'ETANT ABSENTES DU 11 AU 24 AVRIL 1953, SANS AVERTISSEMENT NI AUTORISATION, LES TROIS SALARIES ONT ETE CONGEDIES ; QUE PAR JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1953, LE TRIBUNAL CIVIL DE CASTELSARRASIN, CONFIRMANT UNE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE C... ET ALLIOUD AYANT DELIVRE CONGE AUX CONSORTS A... ET LES AYANT ASSIGNES EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE, CEUX-CI FIRENT VALOIR, DANS LEURS CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL, QUE LEUR PERE AVAIT RECU L'AUTORISATION DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES DE SOUS -LOUER LA TOTALITE DE...

1° MINES - MEDECIN D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE - CONTRAT DE TRAVAIL - RETRAIT D'AGREMENT PAR L'UNION REGIONALE - EFFETS 1° UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VALIDE LE CONGEDIEMENT DU DOCTEUR X..., MEDECIN DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, EMPLOYE A TEMPS COMPLET PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD DU BASSIN DES CEVENNES, AU MOTIF EXCLUSIF QUE L'AGREMENT LUI AURAIT ETE RETIRE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERE DU SUD-EST CONFORMEMENT AUX TEXTES APPLICABLES, ALORS QUE LOIN DE SE TROUVER DANS UNE SITUATION REGLEMENTAIRE, L'INTERESSE...

APPEL - APPELANT - QUALITE - MANDATAIRE D'UNE DES PARTIES EN PREMIERE INSTANCE NON EST IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR UNE PERSONNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE SIEUR Y... AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES PRECISE QUE LE SIEUR Y... A COMPARU DEVANT EUX ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE CETTE DECISION, D'UNE PART, QUE SEULE LA DAME Y... ETAIT PARTIE AUX DEBATS, D'AUTRE PART, QUE SON MARI N'A COMPARU QUE POUR LA REPRESENTER ; QU'AINSI, LADITE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CHAMBRE DU CONSEIL - INTERVENTION DE JUSTICE QUANT AUX DROITS DES EPOUX - JUGEMENT AUTORISANT L'EPOUSE,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS D'AUTORISATION ET D'HABILI TATION QUANT AUX DROITS DES EPOUX A... RENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR RAPPORT DU JUGE COMMIS A CET EFFET APRES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE LA DAME Z..., FEMME COMMUNE EN BIENS, VOULANT CEDER SES DROITS DANS UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS ET SON MARI REFUSANT SON AUTORISATION, A ASSIGNE CELUI-CI EN VUE...