La jurisprudences de France - page 140935

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - NOMINATION - APPRECIATION DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND PEUVENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BON, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT NON ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FIDELIO, ET SEVIN, AGISSANT EN QUALITE DE CREANCIER NANTI DE LADITE SOCIETE, ONT, PAR EXPLOITS DES 10 ET 12 FEVRIER 1959, SAISI LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX AUX FINS DE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE CETTE SOCIETE ; QU'APRES DEUX ORDONNANCES DES 13 ET 27 FEVRIER 1959 PRESCRIVANT CONSTAT, UNE ORDONNANCE, RENDUE LE 13 MARS SUIVANT, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE...

1° TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DOMICILE DU FAILLI - LITIGE AYANT SA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION D'APPAREILS THERMIQUES, EN ABREGE S.E.C.A.T., A ASSIGNE, PAR EXPLOIT DU 18 FEVRIER 1956, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS POISSON ET CIE EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE CHAUDIERE ET D'UN GROUPE ELECTRO-POMPE, ET EN RESTITUTION DU MATERIEL VENDU ET DEMEURE IMPAYE ; QUE LE CONTRAT DE VENTE STIPULAIT QUE LA S.E.C.A.T. CONSERVAIT LA PROPRIETE DES...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - NON-PAYEMENT DES LOYERS - GRAVITE DU MANQUEMENT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - COMPTE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, ADOPTES PAR L'ARRET ATTAQUE ET DE CEUX DE L'ARRET LUI-MEME, QU'AU MOIS DE SEPTEMBRE 1956 LES EPOUX Y..., Z... DE GARAGES DONNES A BAIL A TILLET, ONT FAIT PROCEDER AU REMPLACEMENT DE LA COUVERTURE EN TOLE ONDULEE DE CES GARAGES PAR UN REVETEMENT EN ZINC ; QU'A LA SUITE DE CES TRAVAUX, LE LOCATAIRE A PRETENDU QUE DES DEGATS AVAIENT ETE CAUSES AU MATERIEL ET AUX MARCHANDISES ENTREPOSES DANS LES...

MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - IMMEUBLE - AGENT IMMOBILIER CHARGE D'ASSURER LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE L'ARRET QUI CONDAMNE UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1954, BOISSOU, DOMICILIE EN GUINEE, A, AU VU D'UNE PUBLICITE EMANANT DE BIMOUAT, AGENT IMMOBILIER A AGEN, CHARGE CE DERNIER DE LUI PROCURER UN TERRAIN DANS CETTE VILLE ET DE LUI ASSURER L'EDIFICATION D'UNE MAISON SUR CE TERRAIN AVEC L'AIDE DU CREDIT FONCIER ET DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ; QUE BIMOUAT A, SUR LES PLANS DE L'ARCHITECTE DELUNE, CHOISI PAR...

PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - VRAISEMBLANCE DES FAITS ALLEGUES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PREUVE DE L'ECHANGE DE PARCELLES DE TERRE, QU'INVOQUAIENT LA SOCIETE DES AGGLOMERES DU LITTORAL ESCOT ET DAME B..., SUR ACTION EN REVENDICATION INTENTEE PAR LES CONSORTS A..., NE RESULTAIT PAS DES PIECES PRODUITES, SANS ANALYSER CES DOCUMENTS ET EN SE CONTENTANT D'INDIQUER QU'ILS ETAIENT VISES AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE...

AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - DEFINITION - RECONNAISSANCE DE DETTE - RECONNAISSANCE RESULTANT D'UNE ERREUR DE DROIT ON NE SAURAIT FAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE REICHERT, EXPLOITANT D'UNE MENUISERIE, N'ETAIT PAS REDEVABLE DU COMPLEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE 3.136 FRANCS QUI LUI ETAIT RECLAME, ALORS QUE LEDIT ARRET AURAIT MECONNU ET DENATURE LA RECONNAISSANCE DE CE DU PAR LE SUSNOMME DANS UNE LETTRE EN DATE DU 25 AVRIL 1956, LAQUELLE RECONNAISSANCE AURAIT LA VALEUR D'UN AVEU EXTRAJUDICIAIRE ET ALORS QU'IL...

CASSATION - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE PAR L'EFFET DES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET... ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES S'EST POURVU EN CASSATION LE 3 JUIN 1960, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A Y... ; QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION, LE 9 NOVEMBRE 1960, QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT POUR LE DEMANDEUR AU POURVOI A ETE DEPOSE APRES EXPIRATION DU DELAI LEGAL ; QU'AINSI, PAR L'EFFET DES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES AUX TERMES DE L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT ECRIT, FAIT A L'AUDIENCE PUBLIQUE, PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; QUE, PAR SUITE, SI, LE JOUR OU LA DECISION EST PRONONCEE, LE TRIBUNAL OU LA COUR SE TROUVE AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE LU A CETTE AUDIENCE ; QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, ETANT D'ORDRE PUBLIC, DOIT ETRE CONSTATE...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - ALLOCATION - CUMUL AVEC UNE PENSION DE RETRAITE DE FONCTIONNAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA DAME VEUVE X... AVAIT DROIT AU BENEFICE DU CUMUL DE SA PENSION DE REVERSION DE VEUVE D'UN FONCTIONNAIRE CIVIL ET DE L'ALLOCATION DE REVERSION AU TITRE DU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, SON MARI AYANT EGALEMENT EXERCE UNE PROFESSION COMMERCIALE LUI AYANT OUVERT DROIT JUSQU'A SON DECES, A L'ALLOCATION DE VIEILLESSE, ALORS QUE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 17 JANVIER...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI - POURVOI FORME PAR L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES... ATTENDU QUE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DE DIJON S'EST POURVU EN CASSATION LE 14 AVRIL 1959, CONTRE UN ARRET DU 19 NOVEMBRE 1958, RENDU PAR LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT AU SIEUR X... ; QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION, LE 28 OCTOBRE 1960, QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'A ETE...