La jurisprudences de France - page 140568

SAISIE-ARRET - VALIDITE - VALIDATION POUR LE TOUT - PAYEMENT PARTIEL EFFECTUE A L'HUISSIER POURSUIVANT - EFFET IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A LA REQUETE DE FIARD, SAISISSANT, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., ENTRE LES MAINS DE DIVERS TIERS SAISIS, POUR SURETE DE LA CONDAMNATION ANTERIEUREMENT PRONONCEE CONTRE LADITE SOCIETE AU PROFIT DE FIARD, ALORS QU'UN PAYEMENT PARTIEL AYANT ETE FAIT A L'HUISSIER LINEE, POURSUIVANT, MANDATAIRE DU SAISISSANT, LA...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRE - CESSIONNAIRE - CESSION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 7 NOVEMBRE 1956 QUE LES DAMES Y... AYANT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE FENOUIL ET REFUSE A CELUI-CI LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, JOSEPH X..., DEVENU ADJUDICATAIRE DU FONDS DE FENOUIL, EST INTERVENU DANS L'INSTANCE EN RENOUVELLEMENT INTRODUITE PAR CELUI-CI ET A DECLARE REPRENDRE LA DEMANDE A SON PROFIT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - ETAT DE SANTE DU PRENEUR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 7 JANVIER 1958, DEMOISELLE X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, EN VERTU D'UN BAIL ECRIT DU 28 OCTOBRE 1938, AYANT DEMANDE A BELIERES, PROPRIETAIRE, LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL, CELUI-CI LUI A, PAR EXPLOIT DU 26 NOVEMBRE 1953, OPPOSE UN REFUS POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES; QUE DEMOISELLE X... A ASSIGNE SON BAILLEUR, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; ATTENDU QU'IL EST...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION - ABSENCE DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL NIMES, 1ER JUILLET 1958, D'AVOIR RENDU, EN SA PREMIERE CHAMBRE, L'ARRET ATTAQUE SUR LE RAPPORT D'UN CONSEILLER APPELE A COMPLETER LA CHAMBRE EN REMPLACEMENT D'UN DES MAGISTRATS COMPOSANT CELLE-CI, ALORS QUE C'EST AU DEBUT DE CHAQUE PROCEDURE QUE DOIT ETRE NOMME LE MAGISTRAT CHARGE DE LA SUIVRE, DE FAIRE RAPPORT ET DE PARTICIPER AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, QU'IL EN DECOULE L'OBLIGATION DE DISTRIBUER L'AFFAIRE A LA CHAMBRE A LAQUELLE...

PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVES - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - DISPENSE - ARTISAN - ARTISAN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'APRES LE DECES, SURVENU EN 1957, DE LA DAME X..., LE MARI ET LES ENFANTS DE CETTE DERNIERE ONT ASSIGNE LARSONNEUR EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 3 MILLIONS DE FRANCS, MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QUE CELUI-CI AVAIT, LE 22 JUIN 1953, SOUSCRITE AU BENEFICE DE LADITE DAME; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI N'A ACCUEILLI CETTE DEMANDE QUE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 30000 FRANCS, EN NE DECLARANT VALABLE QUE...

CASSATION - MOYEN - MOYEN JUGE PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR DE CASSATION RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES - IRRECEVABILITE LORSQUE DEUX... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT REPOUSSE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE "IDEAL COIFFEUR", APPELLANTE, A DEUX COMMANDEMENTS A ELLE SIGNIFIES A LA REQUETE DE LA SOCIETE RAUMON, INTIMEE, ET ORDONNE L'EXPULSION DE LA PREMIERE DES LIEUX QU'ELLE TENAIT A BAIL DE LA SECONDE, L'ARRET ATTAQUE SE REFERE A UN PRECEDENT ARRET, RENDU LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES ET PORTANT CONDAMNATION DE LA SOCIETE APPELANTE A PAYER A...

ASSURANCE-VOL - GARANTIE - ETENDUE - VOL SANS EFFRACTION - GARANTIE SUBORDONNEE A UNE PENETRATION CLANDESTINE - DOMESTIQUE - ENGAGEMENT SOUS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE FEMME QUI S'ETAIT FAIT ENGAGER LA VEILLE COMME DOMESTIQUE EN USANT D'UN FAUX NOM ET DE REFERENCES DE TRAVAIL INEXACTES A VOLE LES BIJOUX DE DAME X... DANS LA CHAMBRE QUE CELLE-CI OCCUPE DANS L'APPARTEMENT DE SON PERE SAIER ET OU ELLE S'EST INTRODUITE ALORS QU'ELLE VENAIT DE RECEVOIR L'ORDRE D'ALLER ACHETER DU PAIN A LA BOULANGERIE; ATTENDU QUE SAIER EST ASSURE NOTAMMENT CONTRE LES VOLS...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - RESPONSABILITE - INOCCUPATION DES LIEUX - REQUISITION - DEGRADATIONS COMMISES PAR LE BENEFICIAIRE LA FAUTE... SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA FAUTE N'ENGAGE LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR QUE SI ELLE EST LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE; ATTENDU QUE MOREL, LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION A LAISSE LES LIEUX INOCCUPES APRES SON RETOUR DE CAPTIVITE EN 1941; QUE CE LOCAL A FAIT L'OBJET DE REQUISITIONS SUCCESSIVES ET QUE DES DEGRATIONS ONT ETE COMMISES PAR CERTAINS BENEFICIAIRES; QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE MOREL A REPARER LE...

1° CONVENTION - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - VENTE - CLAUSE RESOLUTOIRE - MANIFESTATION DE L'INTENTION DE S'EN PREVALOIR -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1183 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARGOT N'A PAS PAYE A LEUR ECHEANCE LES ARRERAGES SEMESTRIELS D'UNE RENTE VIAGERE CONSTITUANT LE PRIX DE VENTE D'UNE MAISON QU'IL AVAIT ACHETEE A VIGOUROUX; QUE CELUI-CI LUI A FAIT NOTIFIER UN COMMANDEMENT DE PAYER DANS LE DELAI D'UN MOIS, PRECISANT QU'"A DEFAUT DE DEFERER AU PRESENT COMMANDEMENT, LE REQUERANT ENTEND EXPRESSEMENT SE PREVALOIR DU...

SPOLIATIONS ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - RESPONSABILITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU JUGE DES SPOLIATIONS, QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ATTIAS, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LES DIRIGEANTS ETAIENT ISRAELITES A ETE POURVUE, LE 8 MAI 1942, D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE EN LA PERSONNE DE MAGNIER, AUQUEL A SUCCEDE GOSSELIN LE 7 MAI 1943; QUE CES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES ONT PROCEDE A LA LIQUIDATION DU FONDS DE COMMERCE DE DENREES COLONIALES EXPLOITE PAR LA SOCIETE ET ONT LIBERE LES LOCAUX QU'ELLE OCCUPAIT; QU'APRES LA...