La jurisprudences de France - page 140404

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - EXERCICE DE FONCTIONS DIFFERENTES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QU'X..., ENGAGE PAR LETTRE EN 1935 COMME REPRESENTANT MANDATAIRE PAR LES ETABLISSEMENTS CAZENAVE, AVAIT PAR LA SUITE EXECUTE SES FONCTIONS EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DISSOUTE FIN DECEMBRE 1952, QUE POSTERIEUREMENT IL AVAIT CONTINUE LA REPRESENTATION DES ETABLISSEMENTS CAZENAVE JUSQU'A SON LICENCIEMENT PAR CEUX-CI POUR...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - CONSCIENCE DU DANGER COURU - OUVRIER AYANT FAIT UNE... SUR LE SECOND MOYEN EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, SANS CAUSE JUSTIFICATIVE, ET DE LA CONSCIENCE QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ; ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A ADMIS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX A...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION -... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT Y... CONFORMEMENT A CE TEXTE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS ; OR ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL X... AYANT PRESENTE UNE TUBERCULOSE PULMONAIRE REVELEE PAR UNE HEMOPTYSIE, SURVENUE POSTERIEUREMENT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 27 MARS 1956 ET N'AYANT PU REPRENDRE SON TRAVAIL A LA DATE DU 19 OCTOBRE 1956 FIXEE POUR LA CONSOLIDATION PAR L'AVIS...

CAISSE D'EPARGNE - SAISIE-ARRET - VALIDATION - CONDITIONS - NECESSITE DE PRECISER SUR QUELS AVOIRS LA SAISIE A ETE PRATIQUEE NE MET PAS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 557 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 5 ET 19 DU DECRET DU 27 JUIN 1952 AINSI CONCUS : ARTICLE 5. - IL EST DELIVRE A CHAQUE DEPOSANTUN LIVRET SUR LEQUEL SONT ENREGISTRES TOUS LES VERSEMENTS ET REMBOURSEMENTS. LES LIVRETS DES CAISSE D'EPARGNE SONT NOMINATIFS. TOUTE SOMME VERSEE A UNE CAISSE D'EPARGNE EST AU REGARD DE LA CAISSE LA PROPRIETE DU TITULAIRE DU LIVRET. ARTICLE 19. - LES CAISSES D'EPARGNE SONT TENUES DE VERSER A LA CAISSE...

DEPOT - DEPOSITAIRE - RESPONSABILITE - ENTREPOT FRIGORIFIQUES - MARCHANDISE REFUSEE PAR LE DESTINATAIRE - REGLEMENT-TYPE APPROUVE PAR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE DESCOTTES ET CIE AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 AVRIL 1958, ACHETE A GAUDET UN CHARGEMENT DE CASSIS COMPRENANT 862 BILLOTS D'UN POIDS TOTAL DE 9.685 KG, LA MARCHANDISE FUT LIVREE AINSI QU'IL ETAIT CONVENU A LA SOCIETE DES FRIGORIFIQUES LYONNAIS QUI EN DELIVRA RECEPISSE LE 16 JUILLET 1955 POUR LA QUANTITE ET LE POIDS INDIQUES ; ATTENDU QUE LE 21 JUILLET SUIVANT LA SOCIETE...

SOCIETE EN GENERAL - PERSONNALITE MORALE - PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES - ACTION DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE -... SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIF ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PICQ ET KOLHMULLER, AGISSANT ES QUALITES DE GERANTS DE LA "SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE SCIERIE" S.N.E.F.S., AVAIENT, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 20 OCTOBRE 1949, PASSE UN MARCHE DE COUPES DE BOIS AVEC LES CONSORTS X... ; QUE, SE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIFS NON INDIQUES DANS LE CONGE -... ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 17 DECEMBRE 1957 QUE LA VILLE DE PARIS, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL LOUES A LEFORT, A, PAR EXPLOIT DU 29 DECEMBRE 1955, NOTIFIE CONGE A SON LOCATAIRE ; QUE LEFORT AYANT ASSIGNE SA BAILLERESSE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, AUX FINS D'OBTENIR, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - LOCATION DES LOCAUX - FRAUDE AUX DROITS DU LOCATAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 27 MAI 1958, LA DAME DE Z... AYANT DONNE CONGE A SON LOCATAIRE, DAME X..., D'UN LOCAL SIS A MONTPELLIER, RUE JACQUES-COEUR, ET OU CELLE-CI EXPLOITAIT UN COLLEGE DE JEUNES FILLES, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, PAR ARRET DU 19 JUIN 1947, A ADMIS LA PROPRIETAIRE A EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR LE LOCAL LITIGIEUX, POUR SON HABITATION PERSONNELLE ; ATTENDU QUE L'IMMEUBLE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR SURELEVER - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES DES LORS QU'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL D'AIX, 4 DECEMBRE 1958, LA SOCIETE ENTREPOT VINICOLE NATIONAL, LOCATAIRE D'UN HANGAR A USAGE COMMERCIAL, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A MARSEILLE, APPARTENANT AU SIEUR Z... A RECU NOTIFICATION DE SON BAILLEUR, PAR EXPLOIT DU 18 DECEMBRE 1953, QU'IL ENTENDAIT FAIRE SURELEVER LEDIT HANGAR PAR UNE CONSTRUCTION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL...

CONVENTION - CAUSE - ILLICEITE - VENTE - PRIX - TARIF MINIMUM NON RESPECTE - ACTION EN JUSTICE EN PAYEMENT D'UN SUPPLEMENT DE PRIX NON... SUR LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN SEPTEMBRE 1954, LES ETABLISSEMENTS BOUTON ONT ACHETE A FARQUOZ, FACONNIER, DES TISSUS DE SOIE A UN PRIX INFERIEUR AU TARIF MINIMUM IMPOSE PAR L'ARRETE NO 22.640 DU 11 FEVRIER 1954 ; QU'EN JUILLET 1955, LES SERVICES DU CONTROLE ECONOMIQUE DECOUVRAIENT LA FRAUDE ; QUE FARQUOZ A ALORS ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS BOUTON EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 209.849...