La jurisprudences de France - page 139116

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE DERAPAGE STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR GERARD Z..., SON PROPRIETAIRE, ET DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT QUATRE Y... PASSAGERS, DONT CHRISTIAN A..., TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, DERAPA ET QUITTA LA CHAUSSEE ; QUE GERARD Z... ET CHRISTIAN A... FURENT TUES ; QUE LES CONSORTS A..., C... ET B... DE LA VICTIME, ASSIGNERENT ANDRE Z..., PRIS EN SA QUALITE DE TUTEUR DES ENFANTS MINEURS DE GERARD Z..., ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE...

1 SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD RECOUVREMENT ACTION CIVILE REMISE REJETEE PAR DECISION GRACIEUSE DEFINITIVE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET N° 61 100 DU 25 JANVIER 1961, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS TEXTES, LES DECISIONS RELATIVES AUX REDUCTIONS DE MAJORATIONS DE RETARD RENDUES PAR LES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX PEUVENT ETRE DEFEREES A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QU'AUX TERMES DU DERNIER DES TEXTES PRECITES, LES RECLAMATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, FORMEES...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX PROCEDURE JUGEMENT ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ANALYSE EN DENATURANT LA SUBSTANCE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET N° 58 / 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DU PREMIER DE CES TEXTES SONT MECONNUES LORSQUE L'ANALYSE DENATURE LES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE SAISIE PAR LA SOCIETE DIFDIL D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER D'UNE PART, QU'ELLE N'ETAIT PAS REDEVABLE DU RAPPEL DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RESILIATION RESILIATION AMIABLE INDEMNITE D'EVICTION RENONCIATION NON DETERMINANT LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 DECEMBRE 1963, LES EPOUX Z..., Y... D'UN MAGASIN A USAGE DE BOULANGERIE-PATISSERIE DANS UN IMMEUBLE SIS A DREUX ET APPARTENANT A BIZOT, ONT ACCEPTE, AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE DU 16 DECEMBRE 1956, PORTANT VENTE DE L'IMMEUBLE A LA SOCIETE DOMPIERRE, LA RESILIATION DE LEUR BAIL ET LA LIBERATION DES LIEUX AVANT LE 1ER OCTOBRE 1958; ATTENDU QUE LA SOCIETE ACQUEREUSE LEUR AYANT...

BAIL EN GENERAL NATURE DESTINATION DES LIEUX INTENTION DES PARTIES LIMITE REFERENCE A UNE LEGISLATION AUTRE QUE CELLE IMPOSEE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 22 NOVEMBRE 1963, CEDE, PAR ACTE DU 15 DECEMBRE 1944, AUX EPOUX X..., LEUR EXPLOITATION; QU'AUX TERMES DU CONTRAT, IL ETAIT FAIT CESSION "D'UN FONDS DE COMMERCE DE MARAICHERS, AVEC NOM COMMERCIAL, CLIENTELE ET CARTE PROFESSIONNELLE DE PRODUCTEUR-VENDEUR", LE MEME ACTE COMPORTANT LOCATION D'UNE MAISON D'HABITATION AVEC DEPENDANCES ET DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN; ATTENDU QUE...

1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE EXCEPTIONS PROPOSITION IN LIMINE LITIS INCOMPETENCE EXCEPTION SOULEVEE APRES LA NULLITE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 16E CHAMBRE, 7 JUILLET 1964 QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN VERTU DE L'ARTICLE 29, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A, LE 26 JUIN 1963, RENDU PAR DEFAUT CONTRE DAME Z..., EPOUSE X..., UNE ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE, NOMMANT UN EXPERT Y... D'EVALUER L'INDEMNITE D'EVICTION QUI POURRAIT LUI ETRE DUE EN SUITE DU CONGE DU 19 AVRIL 1963 ET DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON...

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE BAIL AGISSEMENTS DU PRENEUR MAUVAISE FOI ET ESPRIT DE CHICANE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BASSE TERRE, 29 AVRIL 1963 QUE RENIA, PROPRIETAIRE, FIT COMMANDEMENT A SON LOCATAIRE COMMERCANT, VENUTOLO, DE LUI VERSER 517787 FRANCS ANCIENS A TITRE DE LOYERS ET D'ACCESSOIRES; QUE LE PRENEUR NE PAYA QUE 485000 FRANCS, RESTANT REDEVABLE DU SURPLUS REPRESENTANT LA TAXE D'ENLEVEMENT D'ORDURES MENAGERES ET UN AUTRE ACCESSOIRE DU LOYER; QUE LES JUGES DU FOND ESTIMERENT QUE CETTE DETTE NE...

AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAIDE CULTIVATEUR BLESSE PAR LA MACHINE AVEC LAQUELLE IL ETAIT VENU APPORTER SON AIDE PAR SUITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A METTRE A LA CHARGE DE VEUVE PERNIER, EXPLOITANTE AGRICOLE, L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENU A SON MARI QUI FAUCHAIT, A TITRE DE TRAVAIL OCCASIONNEL, AVEC SON PROPRE TRACTEUR, UN PRE APPARTENANT A VEUVE PERNIER, AU MOTIF QUE, DIRIGEANT ELLE-MEME SON PROPRE TRACTEUR, LA VICTIME, EXECUTANT EN OUTRE SON TRAVAIL EN TOUTE INDEPENDANCE, ETAIT AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, L'EXPLOITANT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS BONNE FOI CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BOCQUET, ADMINISTRATEUR D'IMMEUBLES, LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE, ... A PARIS, DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS BONNE FOI MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'INTERPRETER LES CONTRATS ET CONVENTIONS, C'EST A CONDITION DE NE PAS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QUE LA BANQUE DE FRANCE, A DONNE EN LOCATION LE 10 NOVEMBRE 1933 A BAZE, UN APPARTEMENT, ... A PARIS, ETANT STIPULE QUE LE PRENEUR S'OBLIGEAIT A OCCUPER LES LIEUX BOURGEOISEMENT, ET PAR LUI-MEME, SANS POUVOIR NI SOUS-LOUER, NI PRETER LES...