La jurisprudences de France - page 139115

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - MISE EN DEMEURE - DOUBLE MISE... ATTENDU QUE TRAVAILLARD, PROPRIETAIRE, A, LE 20 AVRIL 1961 DONNE CONGE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1962, A SES FERMIERS LES EPOUX X... AUX FINS DE REPRISE, EN FAVEUR DE SON FILS MAJEUR ; QU'EN CAUSE D'APPEL, PAR CONCLUSIONS ADDITIONNELLES, IL S'EST OPPOSE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, EN RAISON DE DEUX RETARDS REITERES DES PRENEURS DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE CE CONGE ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE...

CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - ACCEPTATION PAR LE SALARIE - PREUVE LORSQU'UN SALARIE, TRAVAILLANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AMBIANTI, QUI EXERCAIT A L'USINE DE LA SOCIETE BERGER ET COMPAGNIE A CASABLANCA LES FONCTIONS D'ADJOINT DE DIRECTION LUI DONNANT LA QUALIFICATION DE CADRE, A, PAR LETTRE DE SON EMPLOYEUR EN DATE DU 20 MAI 1959, ETE INFORME QU'EN RAISON DE LA FERMETURE DE L'USINE QUI ENTRAINAIT LA SUPPRESSION DE SON POSTE, IL LUI ETAIT PROPOSE UN EMPLOI DE COMPTABLE AU SIEGE DE LA SOCIETE A MARSEILLE ; QU'APRES AVOIR PROTESTE PAR LETTRE DU...

1. COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - PRESOMPTION DE REGULARITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SOUS LA PRESIDENCE D'UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, DE NE PAS PRECISER QUE CE MAGISTRAT AVAIT BIEN LA QUALITE DE MAGISTRAT "LE PLUS ANCIEN" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE LA CHAMBRE ETAIT AINSI COMPOSEE : "MOREAU, CONSEILLER TITULAIRE DE LA CHAMBRE SOCIALE FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - OUVRIER CHARGE D'EFFECTUER DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DANS UN IMMEUBLE AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER MACON AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE POUR DECIDER QUE VAN DE VELDE, OUVRIER MACON DE SON ETAT, QUI AVAIT EXECUTE DIVERS Z... D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DANS LA MAISON DE CAMPAGNE DE AUDE, ETAIT UNI A CE DERNIER PAR UN CONTRAT DE Y..., D'AVOIR RETENU QUE VAN DE VELDE AVAIT ETE PAYE SUR LA BASE DE TROIS FRANCS L'HEURE, QUE PEU IMPORTAIT QU'IL EUT APPORTE SES INSTRUMENTS DE Y... CAR IL NE S'AGISSAIT QUE DE TRUELLES, AUGES ET NIVEAUX DONT LES OUVRIERS DU BATIMENT ONT...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 479 MODIFIE PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, L 495, L 496, L 499 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 50 DU DECRET DU 12 MAI 1960, DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1951, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'A BON DROIT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LA MALADIE DE NOTE, AUX MOTIFS QUE SI LA CAISSE QUI N'A PAS...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - TEMPS NORMAL DU TRAJET - RETARD SUR L'HORAIRE HABITUEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LAON REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ADMETTRE QUE L'ACCIDENT DONT VAN DE VELDE A ETE VICTIME LE 30 AVRIL 1960 ET QUI A ENTRAINE SA MORT LE 24 MAI SUIVANT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET EN DECLARANT QUE SI CET ACCIDENT S'ETAIT BIEN PRODUIT SUR UN ITINERAIRE NORMAL SUIVI PAR LA VICTIME POUR RENTRER CHEZ ELLE APRES LA FIN DE SON TRAVAIL, IL DEVAIT, EN TENANT COMPTE DE L'HEURE DU DEPART, ETRE...

1. COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - PRESOMPTION DE REGULARITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CINSTATER QUE LE PRESIDENL DE LA CHAMBRE, DEVANT LAQUELLE EST VENUE L'AFFAIRE, AVAIT ETE VALABLEMENT EMPECHE DE LA PRESIDER; MAIS ATTENDU QUE LA CONSTATATION DANS L'ARRET QUE L'AUDIENCE A ETE PRESIDEE PAR LE CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, IMPLIQUE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, SANS QUE LA COUR SOIT TENUE DE LE PRECISER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - ACTE D'ADMINISTRATION - BAIL CONSENTI PAR L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE - BAIL PORTANT SUR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 26 FEVRIER 1962 QUE LA DEMOISELLE X... A VENDU, LE 2 SEPTEMBRE 1947, AUX EPOUX Y..., MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT SIS A CHATEAU-GONTIER; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 JUILLET 1948, LES EPOUX Y... ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX Z..., A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION, POUR NEUF ANNEES A COMPTER DU 1ER AOUT 1948, LA MAISON QU'ILS VENAIENT AINSI D'ACQUERIR; QUE, PAR ACTE DU...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PAS DE PORTE - DEFINITION - SUPPLEMENT DE LOYER - SUPPLEMENT DES TROIS PREMIERES ANNEES -... SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 JUILLET 1963 ET DES PIECES PRODUITES QUE LES EPOUX X..., Y... A MONTREUIL-SOUS-BOIS DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ONT EN 1953 DONNE CEUX-CI A BAIL A LA SOCIETE "LA FINITION DU SIEGE", MOYENNANT LOYER DE 300000 ANCIENS FRANCS POUR LES TROIS PREMIERES ANNEES ET 600000 POUR LES SIX ANNEES SUIVANTES ET PAYEMENT D'UN "PAS DE PORTE" DE 3 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS QUE LES BAILLEURS REVERSERENT A...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - DECISION L'ECARTANT TOUT EN ORDONNANT UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 JANVIER 1964, LA SOCIETE DE CONSTRUCTION D'ORGANES MECANIQUES POUR L'AUTOMOBILE ET L'AVIATION SCOMA, INSTALLEE DANS DES BATIMENTS A LEVALLOIS-PERRET, ENVISAGEANT EN 1961 LE TRANSFERT DE SON USINE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE, CHARGEA MORNET, SON COMMISSAIRE AUX COMPTES, DE TROUVER UN ACQUEREUR POUR SES IMMEUBLES; QUE CE DERNIER...