La jurisprudences de France - page 139114

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - CONTRIBUTION OUVRIERE - IMMATRICULATION RETROACTIVE SI LE PRECOMPTE DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 124, PARAGRAPHE 1, ET 134 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA CONTRIBUTION OUVRIERE EST PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION OU GAIN DE L'ASSURE LORS DE CHAQUE PAYE ; ATTENDU QUE LE SECOND TEXTE PRESCRIT QUE LES COTISATIONS PREVUES AUX ARTICLES 119 A 129, 132 ET 133 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT FAIRE L'OBJET DE VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE PRIMAIRE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 10 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ET DE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PRECISE : A ACTE GLOBAL : LES COEFFICIENTS EGAUX OU SUPERIEURS A 10 SONT CALCULES A L'ACTE GLOBAL, DE CE FAIT, ILS COMPORTENT, EN SUS DE LA VALEUR DE L'ACTE, CELLE - DES SOINS...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MATERNITE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - ACCOUCHEMENT SURVENU APRES LA DATE PRESUMEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ET HUIT SEMAINES APRES CELUI-CI, L'ASSUREE RECOIT UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS CALCULEE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE L 290, A CONDITION DE CESSER TOUT TRAVAIL SALARIE DURANT LA PERIODE D'INDEMNISATION ET AU MOINS PENDANT SIX SEMAINES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LA PERIODE D'INDEMNISATION ANTERIEURE A...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DEMANDE - DEMANDE DE L'ASSURE - DELAI - INOBSERVATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59 - 160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ASSURE DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION D'ORDRE MEDICAL, RELATIVE A SON ETAT, QU'IL CONTESTE, POUR FORMER UNE DEMANDE D'EXPERTISE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE DEMOISELLE X... A PRESENTE UNE TELLE DEMANDE, HORS DU DELAI CI-DESSUS, DECLARE QUE CELUI-CI, N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE FORCLUSION OU DE DECHEANCE, LADITE DEMANDE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - EXISTENCE - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE NON LE FAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, DE NE PAS CONSTATER QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A LA TENTATIVE DE CONCILIATION PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, SELON LEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE STATUE QU'APRES S'ETRE EFFORCEE, SANS RESULTAT, DE CONCILIER LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT D'AVOIR STATUE IMPLIQUAIT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU ETRE CONCILIEES...

Le délit de l'article 357-1, 1°, qui réprime l'abandon de foyer entre dans les prévisions de l'article 6, alinéa 3 du Code de procédure... REJET DU POURVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SON SIEGE, EN DATE DU 4 MAI 1965 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LA DAME X..., EPOUSE Y..., DU CHEF D'ABANDON DE FOYER, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 357, I DU CODE PENAL...

ACTION PUBLIQUE - Extinction - Retrait de plainte - Conditions art 6, alinéa 3 du Code de procédure pénale - Abandon de foyer * ABANDON... REJET DU POURVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SON SIEGE, EN DATE DU 4 MAI 1965 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LA DAME X..., EPOUSE Y..., DU CHEF D'ABANDON DE FOYER, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 357, I DU CODE PENAL...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PARENTS - DEFAUT DE SURVEILLANCE - ENFANT DEBILE MENTAL - FILS MAJEUR - CONSCIENCE DU DANGER QU'IL PEUT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ANDRE Y..., MAJEUR, MAIS DEBILE MENTAL, POURSUIVIT, DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION, LA JEUNE MICHELE X..., AGEE DE 15 ANS, QUI, POUR LUI ECHAPPER, APRES S'ETRE VAINEMENT REFUGIEE DANS UN MAGASIN, TRAVERSA OBLIQUEMENT LA CHAUSSEE EN REGARDANT EN ARRIERE POUR VOIR SI Y... LA SUIVAIT ET SE JETA SUR UNE AUTOMOBILE ; QUE LA JEUNE FILLE FUT BLESSEE ; QUE SON PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL A...

SECURITE SOCIALE - PRIVILEGE - INSCRIPTION - IMMEUBLE VENDU ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1956 IL RESULTE DE L'ARTICLE 139 DU CODE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE U R S S A F FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE DANS LA DISTRIBUTION DU PRIX DE L'IMMEUBLE VENDU LE 18 MAI 1955 PAR LUGAGNE DEBITEUR DE COTISATIONS ANTERIEUREMENT ECHUES, LE BENEFICE DU PRIVILEGE IMMOBILIER QUE LUI ACCORDAIT L'ARTICLE 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE INSCRIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 139 DU MEME CODE, ALORS QUE CE...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ACTION EN JUSTICE - QUALITE - DEFENDEUR - DETTE SUCCESSORALE - CONJOINT D'UN HERITIER UNE PARTIE CONDAMNEE AU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE FARNAUD A VERSER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU VAUCLUSE DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD POUR L'EMPLOI, PAR VEUVE DUFOUR, DE SON VIVANT, DE GRANIER, OUVRIER AGRICOLE, ALORS QUE FARNAUD N'ETANT PAS HERITIER DEVEUVE DUFOUR, MERE DE SON EPOUSE, LA DEMANDE DE LA CAISSE, DIRIGEE CONTRE LUI SEUL, ETAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES...