La jurisprudences de France - page 138704

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - QUESTION PREJUDICIELLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE, QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE D'ACCORD...

1 SPECTACLES - ARTISTES - CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - MUSICIENS JOUANT DANS UN HOTEL 1. NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A DES ENTREPRENEURS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 A 67 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DES FRERES X... EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT PAR LA SOCIETE HOTELIERE DE TAAONE TAHITI QUI LES AVAIT EMPLOYES COMME MUSICIENS D'ORCHESTRE, EN QUALIFIANT LES...

TRANSACTION - ACCORD INTERVENU DEVANT EXPERT - CONSTATATIONS SUFFISANTES CONSTITUE UNE TRANSACTION L'ACCORD INTERVENU, AU COURS D'UNE... SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 6 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE FOUILLET FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRE, D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF DIRIGE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'UNE TRANSACTION SERAIT INTERVENUE ENTRE LES...

ENREGISTREMENT - DROITS PROPORTIONNELS - JUGEMENTS ET ARRETS - DECISION CORRECTIONNELLE - ENREGISTREMENT EN DEBET - PRESCRIPTION - POINT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QUE PAR UN ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 25 JUIN 1953, DEVENU DEFINITIF APRES REJET DE SON POURVOI PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, LE 8 FEVRIER 1957, MORGANT A ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A UNE AMENDE DE 50000 ANCIENS FRANCS ET AU PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES AUX PARTIES CIVILES AINSI QU'AU REMBOURSEMENT DES FRAIS; QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT LUI AYANT SIGNIFIE LE 12...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - FAILLITE DE LA SOCIETE - DECHEANCE DU GERANT DECRET DU 8 AOUT 1935 - CONSTATATIONS SUFFISANTES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 3 FEVRIER 1964 D'AVOIR PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER TOUTE SOCIETE CONTRE HEBEY, ANCIEN GERANT DE LA S A R L " FILMS HERGI ", MISE EN FAILLITE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, ALORS QUE LES CARACTERES JURIDIQUES DE LA FAUTE LOURDE N'ETAIENT PAS REUNIS ET NE POUVAIENT ETRE TIRES DES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RELEVE, QU'APRES AVOIR TOURNE UN...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - SCOOTER - CONDUCTEUR NE POSSEDANT NI... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 186 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 MODIFIE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 28 AOUT 1957 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A COMPTER DU 1ER AVRIL 1958 IL NE SERAIT PLUS DELIVRE DE LICENCE DE CIRCULATION ET QUE LES CONDUCTEURS DES VEHICULES PRECEDEMMENT DESIGNES DEVRAIENT, A DEFAUT D'UNE LICENCE DE CIRCULATION OU D'UN PERMIS DE CONDUIRE DE QUELQUE CATEGORIE QUE CE SOIT, ETRE TITULAIRES D'UN PERMIS DE CONDUIRE SPECIAL CATEGORIE A1 ; ATTENDU QUE L'ARRET...

HUISSIER - DISCIPLINE - MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES - AGISSEMENTS A L'EGARD D'UN CONFRERE UNE CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, SAINT-BONNET AYANT SIGNIFIE AUX EPOUX X... UN JUGEMENT LES CONDAMNANT A PAYER CERTAINES SOMMES ET LEUR AYANT ENSUITE SIGNIFIE UN COMMANDEMENT, LACROIX, QUI ETAIT LE CONSEIL DES EPOUX X..., A FAIT CONNAITRE A SAINT-BONNET, PAR LETTRE DU 18 JUIN 1964, QU'IL CONSEILLAIT A SES CLIENTS D'INTENTER UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR POURSUITES ABUSIVES ET, PAR LETTRE DU 26 JUIN...

SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE - COMPETENCE JUDICIAIRE SI, EN PRINCIPE,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GEORGES, PRETENDANT ETRE EN POSSESSION DEPUIS PLUS D'UN AN D'UN IMMEUBLE SIS A COLOMBES, ..., Y COMPRIS LE SOL DE LADITE RUE AU DROIT DE SA PROPRIETE, A ENGAGE CONTRE BELDJOUDI, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE CONTIGU A CETTE VOIE UNE ACTION EN COMPLAINTE POUR OBTENIR LA SUPPRESSION D'UNE PORTE QUE CELUI-CI AVAIT OUVERTE SUR CETTE RUE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET A CONDAMNE BELDJOUDI A...

JUGEMENTS ET ARRETS. - MENTIONS OBLIGATOIRES. - CONCLUSIONS DES PARTIES. - LECTURE A L'AUDIENCE. - CONSTATATIONS SUFFISANTES IL NE SAURAIT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS INDIQUE S'IL A ETE RENDU APRES LECTURE A L'AUDIENCE DES CONCLUSIONS DES PARTIES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET QU'ONT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE, LE CONSEILLER-RAPPORTEUR EN SONRAPPORT ET LES AVOCATS DE L'APPELANT ET DE L'INTIMITE AVEC LEURS AVOUES RESPECTIFS; QU'UNE AUTRE MENTION DE LA MEME DECISION PRECISE EN OUTRE VU LES CONCLUSIONS DEPOSEES; QU'IL ES AINSI CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL A...

PAYEMENT. - RECOUVREMENT. - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES LOI DU 4 JUILLET 1957. - INJONCTION DE PAYER. - EXERCICE. - CONDITIONS. -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES PETITES CREANCES S'APPLIQUE AUX DEMANDES EN PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT DONT LA CAUSE EST CONTRACTUELLE ET QUI SERAIENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE; ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT LA REQUETE DU CREANCIER MONTANIER QUI SE PREVALAIT D'UNE CREANCE D'UN MONTANT EXCEDANT 3000 FRANCS ET QUE PAR SUITE, SELON LES DISPOSITIONS MEME DU TEXTE SUSVISE, LA PROCEDURE...