La jurisprudences de France - page 138701

PECHE PECHE MARITIME ECORAGE ECOREUR RESPONSABILITE POURSUITE D'UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE SAISIS D'UNE ACTION EN GARANTIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 12 MARS 1965 QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES CHALUTIERS DU NORD-OUEST ET SON X... DAMIEN, AYANT OBTENU DE L'ETAT EN 1947 A TITRE DE DOMMAGES DE GUERRE LE CHALUTIER MICHEL-FRANCOIS, ONT ALORS CONCLU AVEC LA SOCIETE LES PECHERIES DELPIERRE UN CONTRAT DE GESTION ET D'ECORAGE, LAISSANT AU PROPRIETAIRE DU NAVIRE LES PROFITS ET LES RISQUES DE L'ENTREPRISE, ET A L'ECOREUR L'ORGANISATION DES...

DOMAINE PUBLIC DEFINITION LAC LEMAN L'ADMINISTRATION DES DOMAINES N'A, AINSI, AUCUN DROIT SUR LES TERRES SE TROUVANT AU-DESSUS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE A... LEMAN A DEPOSE DES ALLUVIONS LE LONG DES GREVES D'EXCENEVEX ET DE SCIEZ, ELEVANT AU-DESSUS DE LA COTE 373,06 METRES, CONSIDEREE COMME ETANT LA LAISSE DES PLUS HAUTES EAUX, UNE PARTIE DU LIT QUI SE TROUVE AINSI PROLONGER LES RIVES ; QUE LES EPOUX Z... ET Y..., B... DU A..., ONT REVENDIQUE A L'ENCONTRE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES LA PROPRIETE DES PARCELLES...

1 ACQUIESCEMENT CASSATION EXECUTION DE LA DECISION EXECUTION SANS RESERVES DEMANDEUR EN CASSATION SOLLICITANT, EN REFERE, DES DELAIS... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ACQUIESCEMENT DU DEMANDEUR A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 31 OCTOBRE 1963; QUE CELUI-CI, AYANT, EN EFFET, ETE POURSUIVI EN PAYEMENT DU PRINCIPAL ET DES INTERETS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LEDIT ARRET, A ALORS ASSIGNE LA SOCIETE SOFREX, DEVANT LE JUGE DES REFERES, AUX FINS DE SE VOIR ACCORDER UN DELAI D'UN AN POUR PAYER SA DETTE, QUE DANS CET ACTE DE PROCEDURE...

CHEQUE BENEFICIAIRE CHEQUE NON REMIS AU BENEFICIAIRE N'EST PAS, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UNE BANQUE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1239 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, REVEILLET, ALORS NOTAIRE A SAINT-PERE-EN-RETZ, POUR MASQUER UN DETOURNEMENT DE 1400000 ANCIENS FRANCS AU PREJUDICE DE SON X... GUILBERT, A, LE 17 OCTOBRE 1958, REDIGE, A L'ORDRE DE CE DERNIER, UN CHEQUE DE LADITE SOMME, TIRE SUR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE OU IL AVAIT UN COMPTE, CHEQUE DONT IL S'EST FAIT AUSSITOT REMETTRE LE MONTANT PAR LADITE...

1 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CESSATION DES PAYEMENTS DATE REPORT CONSTATATIONS SUFFISANTES 1 ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI A PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE MOKAROME, AYANT FIXE PROVISOIREMENT AU 4 AOUT 1959, JOUR DU DEPOT DE SON BILAN, LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE CETTE SOCIETE ET L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 MAI 1962 AYANT REPORTE CETTE DATE AU 1ER JUIN 1959, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT D'UN COMMERCANT EST CARACTERISE, NON SEULEMENT PAR L'ENSEMBLE DE...

1 PREUVE LITTERALE ACTE SOUS SEINGS PRIVES CONTRAT SYNALLAGMATIQUE FORMALITE DES DOUBLES ACTE INTERESSANT PLUSIEURS GROUPES DE... SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 11 AVRIL 1962 QUE LE GROUPE DES CONSORTS Z... A, SUIVANT CONVENTION DU 27 MARS 1952, CEDE AU GROUPE DES CONSORTS Y..., LES ACTIONS ET LES PARTS DE FONDATEUR DE LA SOCIETE CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD, DITE CMN, APPARTENANT A JEAN Z..., A GUY Z... ET A LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE D'OPERATIONS COMMERCIALES, DITE CGOC ; ATTENDU QUE L'ARRET SUSVISE AYANT PRONONCE LA RESOLUTION DE...

1 SOLIDARITE OBLIGATION IN SOLIDUM CAS INDIVISIBILITE SOCIETE ANONYME ACTIONS CESSION PLURALITE DE CEDANTS CESSION D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 11 AVRIL 1962 QUE LE GROUPE DES CONSORTS Z... A, SUIVANT CONVENTION DU 27 MARS 1952, CEDE AU GROUPE DES CONSORTS Y... LES ACTIONS ET LES PARTS DE FONDATEURS DE LA SOCIETE CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD, DITE CMN, APPARTENANT A JEAN Z..., A GUY Z... ET A LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE D'OPERATIONS COMMERCIALES, DITE CGOC ; ATTENDU QUE L'ARRET SUSVISE AYANT PRONONCE LA RESOLUTION...

CHEQUE CAUSE CONVENTION NATURE PREUVE LE TIREUR PEUT, AINSI, ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU MONTANT DU CHEQUE,... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 6 MAI 1964, ROMAGEON, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS ROPAUL, REMPLACE DANS CES FONCTIONS PAR GUIMIER, MAIS DEMEURE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE, DONT LA SITUATION FINANCIERE ETAIT DIFFICILE, A, LE 8 OCTOBRE 1958, REMIS A GUIMIER UN CHEQUE D'UN MILLION D'ANCIENS FRANCS, QUI A ETE IMMEDIATEMENT ENDOSSE PAR CE DERNIER A L'ORDRE DE LA...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CONCORDAT HOMOLOGATION REFUS ABSENCE DE GARANTIE ET D'ABANDON DE L'EXPLOITATION APRES AVOIR... SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QUE PREVOT, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DONT SAGETTE EST ADMINISTRATEUR, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 MAI 1962 D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT RENDU LE 30 DECEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE EN REFUSANT L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT CONSENTI LE 3 JUIN 1960 A PREVOT PAR SES CREANCIERS, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, PREVOT AURAIT SOULIGNE QUE L'EXECUTION DUDIT CONCORDAT DEVRAIT ASSURER AUX CREANCIERS...

1 PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Acte de poursuite - Instruction - Convocation par lettre... REJET DU POURVOI DE : 1° DAME X... DE Y..., NEE Z... SUZANNE, 2° LA SOCIETE ANONYME "LA FRANCE CONTINUE", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 JANVIER 1966 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A CONDAMNE LA PREMIERE A 7500 F D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI SUR LA...