La jurisprudences de France - page 138300
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 1966, JURITEXT000006972620
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES ACTION EN PAYEMENT PRESCRIPTION SUSPENSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DEMANDE DE CONGE DE LONGUE DUREE POUR LONGUE MALADIE ET D'INVALIDITE FORMEE PAR DUMAS, DELEGUE PAR ARRETE MINISTERIEL DANS LES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE COLLEGE TECHNIQUE, AU MOTIF QUE L'ERREUR COMMISE EN SAISISSANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET QUI AVAIT ETE PARTAGEE PAR L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 1966, JURITEXT000006972621
1 SECURITE SOCIALE - CONTENT IEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PROCEDURE JUGEMENT PUBLICITE MENTIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI ALLEGUE QUE LA DECISION DEFEREE NE CONSTATERAIT PAS QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION MENTIONNE QU'IL EN A ETE DONNE LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LEQUEL SEULES LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SONT PRONONCEES EN AUDIENCE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1966, JURITEXT000006972711
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR CARACTERE CONSCIENCE DU DANGER COURU CIRCULATION ROUTIERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 9 JUIN 1961, TERTRIN, DIRECTEUR DES TRAVAUX A L'ENTREPRISE BROUSSE REVENAIT VERS UNE HEURE D'ANGOULEME AU VOLANT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, LORSQU'A UN MOMENT DONNE, PAR SUITE D'UN DERAPAGE, SA VOITURE VINT HEURTER LE MUR DE SOUTENEMENT D'UN PONT; QU'UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE JAMBERT QUI Y AVAIT PRIS PLACE, FUT GRIEVEMENT BLESSE ET SUCCOMBA TROIS JOURS PLUS TARD; ATTENDU QUE SUR L'ACTION DE VEUVE JAMBERT A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR, TENDANT A FAIRE JUGER...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1966, JURITEXT000006972712
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES SILICOSE PREMIERE CONSTATATION DEFINITION EXAMEN EFFECTUE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 3 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CE QUI CONCERNE LES MALADIES PROFESSIONNELLES, LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE EST ASSIMILEE A LA DATE DE L'ACCIDENT; ATTENDU QUE LE SECOND PRECISE QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE EST LA DATE CONNUE AVEC CERTITUDE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1966, JURITEXT000006972713
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL TEL N'EST PAS... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 65-10 293 DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A 65-10 519 DE DEVULDER; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE DEVULDER, MONTEUR ELECTRICIEN DE LA COMPAGNIE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, AYANT ETE VICTIME LE 28 JUILLET 1957, D'UN ACCIDENT, ALORS QU'IL SE RENDAIT, DANS LA VOITURE DE VERSCHEURE, CHEF D'EQUIPE DE LA MEME ENTREPRISE, DE SON DOMICILE A WATTEN NORD SUR UN CHANTIER EN COTE-D'OR, IL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1966, JURITEXT000006972714
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES CARENCE DE LA VICTIME OU DES AYANTS-DROIT NON-EXERCICE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE CE TEXTE CONFERE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A LA FAUTE D'UN TIERS, LE DROIT D'EXERCER CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT UN RECOURS POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES SERVIES; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, CANTELOUP, EMPLOYE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, AYANT ETE VICTIME LE 5 MAI 1955 D'UN ACCIDENT DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 1966, JURITEXT000006972766
DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES EXCUSES COMPORTEMENT DU CONJOINT COMPORTEMENT JUSTIFIANT LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE SANS EXAMINER UN GRIEF PRIS DE CE QUE LA FEMME N'AURAIT PAS SATISFAIT A UNE SOMMATION DE RAPPORTER DES OBJETS DE LA COMMUNAUTE QU'ELLE AURAIT EMPORTES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES CONCLUSIONS DONT LA COUR ETAIT SAISIE ET QU'ELLE A EXACTEMENT ANALYSEES, X... DEMANDAIT QUE LE DIVORCE FUT PRONONCE EN RAISON DU REFUS DE SA FEMME DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE...
| France, Conseil d'État, 23 février 1966, 53269
17-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - EXISTENCE -Recours relatifs à des actes concernant des agents appartenant à la...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 55002
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 55686
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Non-lieu. ...
