La jurisprudences de France - page 138298

CHOSE JUGEE AUTORITE DU PENAL HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES RELAXE PORTEE ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL CAUSES D'EXONERATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL : ATTENDU QUE LE PRINCIPE D'APRES LEQUEL LES DECISIONS DE LA JUSTICE REPRESSIVE ONT AU CIVIL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE JUGE PAR LE JUGE CRIMINEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, UN CAMION ATTELE D'UNE REMORQUE, CONDUIT...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES VIEILLESSE PENSION CALCUL TRAVAILLEUR MIGRANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE GOFFART, DE NATIONALITE FRANCAISE, AVAIT, A L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS ET TOUT EN CONTINUANT A TRAVAILLER EN FRANCE, DEMANDE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE ; QU'IL JUSTIFIAIT A CET EFFET DE VINGT-QUATRE TRIMESTRES D'AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES DE L'ETAT BELGE, PUIS DE CENT VINGT-QUATRE TRIMESTRES D'AFFILIATION AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES FRANCAISES ; QUE L'INSTITUTION BELGE DE...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CAUSES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT ETRE DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, SANS AVOIR ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; QUE, SELON LE SECOND, TOUT CONDUCTEUR DE VEHICULE QUI, SUIVANT UNE VOIE SECONDAIRE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...

03-05-03,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Surtaxe d'abattage de la loi du 16 avril 1951 et... VU 1° SOUS LE N° 62 353, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE SAINT-LO REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1963 LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1963 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ORDONNE D'OFFICE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LA DEMANDE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1964, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONTRAT EN VERTU DUQUEL LE SIEUR X... ETAIT LIE A LA SOCIETE ... , AU SEIN...

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Réglementation - Implantation des panneaux de publicité - Dépose d'office - Régularité en l'espèce. 02, 60-01-04... REQUETE DE "L'ENTREPRISE DE PUBLICITE GENERALE J. A. X..." , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'ENLEVEMENT D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE APPOSE A MASSIEUX AIN EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N° 433 ; VU LA LOI DU 15 AVRIL 1955, LA LOI DU 12 AVRIL 1943, LA LOI DES 22 DECEMBRE 1789, 8 JANVIER 1790 ; L'ORDONNANCE DU 31...

39-05,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Interruption des travaux du fait de l'administration - Cahier... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE PARIS REPRESENTEE PAR LE PREFET DE LA SEINE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 MAI 1965 EN TANT QU'IL ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LA VILLE DE PARIS A LA SOCIETE "CONSTRUCTIONS GENERALES ET FONDATIONS" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...