La jurisprudences de France

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle l'administration a rejeté sa demande de naturalisation. Par une ordonnance n° 2110473 du 12 janvier 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022 et des mémoires non communiqués, enregistrés les 13 janvier 2022, 15 janvier 2022, 17 janvier 2022, 18...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... G..., l'association " Les Landes libres ", M. D... de N..., M. H... de N..., M. K... de N..., M. et Mme A... et Q... L... de M..., M. et Mme J... et C... de O... de P... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2017 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société Ferme éolienne du Nilan une autorisation unique portant sur l'installation de trois aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Vallons-de-l'Erdre, commune déléguée de Saint-Sulpice-des-Landes. Par un arrêté du 23...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Cannes Palace a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droit et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1915939 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 16 avril 2021 et 1er septembre 2021, la SAS Cannes Palace, représentée...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et D... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1925781 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juillet 2021 et 9 février...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1925787 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juillet 2021 et 9...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondant auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1925817 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 30...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Swisscanto Asset Management International SA agissant pour le compte du fonds Swisscanto Portfolio Fund, agissant à titre personnel et comme venant aux droits de la société Swisscanto SICAV II a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des impositions sur les dividendes de sociétés françaises retenues à la source au titre des années 2009, 2010 et 2013, assorti des intérêts moratoires de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1913646 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Montreuil a...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 1er avril 2019 par laquelle le maire de la commune du Blanc-Mesnil Seine-Saint-Denis a prononcé son licenciement à compter du 20 juin 2019. Elle a également demandé la condamnation de la commune du Blanc Mesnil à lui verser 60 000 euros de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral qu'elle a subi depuis 2015, l'indemnisation de son préjudice économique né de son licenciement et 40 000 euros au titre du préjudice moral lié à son licenciement. Par jugement n° 1905895, 1912108 du...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 avril 2019, par laquelle le recteur de l'académie de Paris a prononcé sa mise à la retraite d'office pour invalidité, à compter du 1er février 2019. Par jugement n° 1912332, 1917036 du 2 décembre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 1er avril 2022, Mme B..., représentée par la société civile professionnelle SCP Gadiou Chevallier, avocats au...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 2001834 du 16 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mai 2022 et 9...