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Jurisprudences France

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§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 août 2022, 22BX01010

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... et Mme C... E..., M. D... et Mme J... E..., M. G... et Mme F... B..., représentés par Me Nicolas, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une mesure d'expertise médicale en vue d'une évaluation médico-légale intermédiaire pour apprécier l'évolution du handicap moteur de l'enfant A... E..., leur fils et petit-fils, de ses acquisitions psycho-intellectuelles et pour actualiser ses besoins en aide humaine et matérielle à la suite de sa prise en...

France | 08/08/2022

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 août 2022, 20VE01319

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel le maire d'Auteuil-le-Roi a délivré à la SCI Les Bottines un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 14 bis chemin aux Bœufs, ainsi que la décision du maire d'Auteuil-le-Roi du 12 janvier 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement avant dire-droit n° 1801718 du 16 septembre 2019, le tribunal...

France | 08/08/2022 | 2ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 05 août 2022, 449860

Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 mars 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé par les sociétés Allianz Global Corporate et Specialty et Aéroport Toulouse Blagnac tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'administrative d'appel de Bordeaux dans le litige les opposant aux sociétés Spie industrie tertiaire et Ingérop Conseil et Ingénierie, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige. Par une décision du 4 juillet 2022, le Tribunal des conflits...

France | 05/08/2022 | 7ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 05 août 2022, 457238

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 octobre 2021 et 13 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 21 septembre 2021 par laquelle la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation a défini le régime de télétravail applicable au sein de ce ministère à compter du 4 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du...

France | 05/08/2022 | 7ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 05 août 2022, 457350

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 octobre et 19 novembre 2021 et le 1er juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 12 août 2021 de la ministre des armées en tant qu'elle n'a que partiellement agréé son recours administratif préalable obligatoire en fixant au 1er octobre 2020 la date de prise d'effet de sa nomination au grade de sous-lieutenant, et, d'autre part, le décret du Président de la République du 9 décembre 2020 en tant qu'il ne l'a nommé au...

France | 05/08/2022 | 7ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 05 août 2022, 461700

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2105960 du 17 février 2022, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. A... B.... Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, M. B... demande, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n...

France | 05/08/2022 | 7ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05 août 2022, 22BX01802

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de déterminer la nature et l'étendue des séquelles dont elle demeure atteinte en relation directe et certaine avec l'agression dont elle a été victime le 7 juin 2017 par le mineur B... A... dont elle avait la charge en tant qu'assistante familiale employée par le département du Nord et d'évaluer les éventuels préjudices qu'elle subit, en lien direct avec cette agression...

France | 05/08/2022

§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 05 août 2022, 22NC02083

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : SNCF Réseau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise en vue d'évaluer la nature et le montant des préjudices qu'elle a subis résultant des dommages causés aux voies, à l'infrastructure ferroviaire et à leurs accessoires par le déraillement d'un convoi ferroviaire de la société Europorte France, heurté sur la voie ferrée reliant Charleville-Mézières à Hirson par un convoi routier de la société Sleepy Yatchtransport Gmbh. Par une ordonnance n° 2101557 du 20 septembre 2021, le juge des référés du tribunal...

France | 05/08/2022

§ | France, Conseil d'État, 04 août 2022, 466242

Vu la procédure suivante : Les associations Médecins du Monde et Utopia 56 ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et au préfet chargé du comité de suivi de la politique d'accueil des déplacés d'Ukraine d'ouvrir l'ensemble des dispositifs d'urgence dédiés aux personnes fuyant le conflit en Ukraine, notamment le centre d'accueil dédié aux déplacés ukrainiens du parc des expositions de la porte de Versailles, dans le délai de vingt-quatre heures...

France | 04/08/2022

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 04 août 2022, 22NT01634

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... L... A..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal des enfants K... A..., G... A... et I... A..., ainsi que Mme H... D... et M. B... J... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'ambassade de France en République Centrafricaine refusant de délivrer des visas de long séjour à K... A..., Ecclésiaste Jordy A..., Marie-Paule Rosalie A..., M. B... J... A... et...

France | 04/08/2022 | Juge unique
 
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