La jurisprudences de France - page 99504

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice et l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES et l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 2000, l'ordonnance en date du 22 décembre 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier du recours dont cette cour a été saisie par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Vu, le recours présenté le 8 juillet 1997 à la cour administrative d'appel de Lyon par le MINISTRE DE...

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME " MEDITERRANEE PLAISANCE ", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME " MEDITERRANEE PLAISANCE " demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 20 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de la chambre de commerce et d'industrie...

66-04-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L.431-1... Vu 1°, sous le n° 230225, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 12 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS, dont le siège est ... û case 537 à Montreuil cedex 93515 ; la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 2000 par laquelle le...

48-02-03-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION 54-08-05 PROCEDURE -... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 octobre et 19 décembre 2000 et 22 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 juin 1997 en tant que celui-ci...

335-04-03 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 3 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Domenico X..., élisant domicile au cabinet de la SCP Waquet, Farge, Hazan ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 juillet 2000 accordant l'extension de son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution, d'une part, d'une ordonnance de surveillance en prison délivrée par le juge pour les enquêtes préliminaires du tribunal de Reggio de Calabre le 24 juillet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET-DU-VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 2 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Smaïl X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 11 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du 6 décembre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative aux questions concernant l'application de la loi du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé la décision du 22 mars 2001 fixant l'Algérie comme pays de renvoi de M. Farouk X... en application de l'arrêté de reconduite à la frontière du même jour ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les...

17-05-02-06 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 19 septembre 1998 en Norvège ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 200 000 F ; 3° d'ordonner une expertise pour déterminer le préjudice qu'elle a subi ; Vu les autres...