La jurisprudences de France - page 99417

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE 24-01-03-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -... Vu, enregistré au greffe de la cour le 22 mars 2000 sous le n° 00BX00652 le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. X... à payer à l'administration la somme de 18 363,04 F en remboursement des frais avancés pour la réparation du feu routier de passage à niveau n° 16 de la ligne...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT ... Vu la requête enregistrée le 14 avril 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Mohammed X..., ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet de sa demande de carte du combattant ; 2° d'annuler ce rejet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir...

335-06-02-01 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL ... Vu la requête enregistrée le 2 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée par Mlle Sonia X..., ; Mlle X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Guyane en date du 10 novembre 1998 lui refusant l'autorisation d'exercer une activité salariée ; 2° d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... Vu le recours enregistré le 12 décembre 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du préfet de la Gironde en date du 20 octobre 1999 refusant à M. El X... la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. El X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du...

Vu les trois lettres enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 juin 2001 par lesquelles M. Alain X, Mlle Mireille X et Mlle Elizabeth X ont saisi la cour de demandes tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 97BX02266 rendu le 4 décembre 2000 par cette juridiction ; Vu l'arrêt susmentionné du 4 décembre 2000 ; Vu l'ordonnance du 18 avril 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Vu les trois lettres enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 juin 2001 par lesquelles M. Alain X..., Mlle Mireille X... et Mlle Elizabeth X... ont saisi la cour de demandes tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 97BX02266 rendu le 4 décembre 2000 par cette juridiction ; Vu l'arrêt susmentionné du 4 décembre 2000 ; Vu l'ordonnance du 18 avril 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure...

54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1998 sous le n° 98BX00536 la requête présentée pour M. de X... ; M. de X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Chalagnac du 4 septembre 1993 ; 2 d'annuler cette délibération ; 3 de condamner la commune de Chalagnac à lui verser la somme de 12 000 F en application...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... Vu, enregistré au greffe de la cour, le 6 mai 1998 sous le n° 98BX00820 le recours présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 31 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de Mme Marie-Hélène X..., annulé les décisions en date du 27 juin 1995 et du 18 juin 1996 par lesquelles le préfet de la Région Aquitaine lui a refusé l'autorisation de faire...

135-02-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - CHEMINS RURAUX ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1998 sous le n° 98BX01877 la requête présentée par M. Jean-Jacques X... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Terrasson-Lavilledieu du 8 avril 1994 en tant qu'elle a rejeté la demande d'aliénation à son profit de certaines parties d'un chemin rural au lieu-dit La Roche Florens ; 2 d'annuler ladite...

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1998 sous le n° 98BX02237 la requête présentée pour la COMMUNE de SAINT-JEAN Haute-Garonne ; La COMMUNE de SAINT-JEAN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 18 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de l'association Espace Jeunes, annulé le titre de recettes émis et rendu exécutoire à son encontre le 12 juillet 1993 et a déchargé cette association de l'obligation de payer les sommes qui lui ont ét...