La jurisprudences de France - page 99355

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Géraldine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 4 février 2002 ayant rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment son article 197 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le...

68-06-01-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION... Vu l'ordonnance en date du 19 mars 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 315-2 du code de justice administrative, la première requête présentée à cette cour par Mme Marie-Madeleine X... ; Vu 1°, sous le n° 244453, la requête, enregistrée le 25 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille...

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE. 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 et 29 avril 2002, présentés par M. Gabriel X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1998 relatif aux conditions particulières de délivrance et d'emploi du phosphure d'hydrogène pour la lutte contre la taupe et le...

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES -... Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 5 novembre 2001, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle, ainsi que la décision du 10 janvier 2002 rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946...

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES -... Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Carole X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 juillet 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 2° d'enjoindre, sous astreinte, à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle dans le délai de deux mois...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la décision en date du 8 août 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'ordonnance du 11 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mlle Khamissa X... tendant à la suspension des décisions du préfet de l'Hérault refusant d'enregistrer sa demande d'autorisation de séjour et de lui en donner récépissé, suspendu ces décisions et enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à Mlle X... récipissé de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu, la requête enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dandje X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu, la requête enregistrée le 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Houssein Aly X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2002 par lequel le préfet de l'Yonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu, enregistrée le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre la décision du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 septembre 2002, notifiée par le président de l'université d'Aix-Marseille III, mettant fin aux fonctions de M. X... en tant que directeur du Centre de recherches administratives de...

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat : 1/ prenne toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence, au constat des manquements et atteintes manifestes aux libertés fondamentales et au constat que les magistrats ne sont pas établis par la loi, que leurs décisions n'ont aucune valeur ; 2/ prononce la nullité de la prolongation de détention du 17 janvier 2001, la nullité de la mise en accusation et la mise...