La jurisprudences de France - page 99350

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... Vu la requête enregistrée le 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., épouse Y... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 7 juillet 2000 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale d'Ile de France du 6 décembre 1999 décidant de ne pas l'autoriser à demander son...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2000 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 F par jour de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de la reconduire à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...

03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - Vente de récoltes de maïs comprenant des organismes génétiquement... Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GOLDEN-HARVEST-ZELDER, dont le siège est au lieudit "La Planche" aux Rosiers-sur-Loire 49350 ; la SOCIETE GOLDEN-HARVEST - ZELDER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation qui impose l'étiquetage des récoltes issues de semences de maïs de la SOCIETE...

55-04-005 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - MESURES PRESENTANT OU NON UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 2001, l'ordonnance en date du 24 janvier 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Pierre X... ; Vu la demande, enregistrée le 10 janvier 2001 au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, présentée par M. Pierre X..., ; M. X... demande l'annulation de...

15-05-11-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Exonération de l'affermage et de la... Vu le recours, enregistré le 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à la M.C.I. Mutuelle Santé le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 1 277 393 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la 6ème directive du Conseil des Communautés...

19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. ETABLISSEMENTS SOULES et CIE, dont le siège est Tour Vendôme, 204, Rond-Point de Sèvres à Boulogne 92516 ; la S.A. ETABLISSEMENTS SOULES et CIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête à fin de réduction des cotisations...

19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 octobre 1996 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 2001 et 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé le jugement du 28 mai 1996 par lequel tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé au...

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS ... Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision du 11 janvier 2001 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a réformé la décision du conseil régional de l'Ordre des médecins du Centre en date du 19 décembre 1999 et lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois, a décidé que cette...