La jurisprudences de France - page 99338

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Tahar X... ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date du 1er décembre 1998 du consul général de France à Marrakech refusant à leurs fils Abderrazak et Youcef la délivrance de visas d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège social est ... ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 septembre 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone d'Issoudun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin et 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Silvio X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 20 juin 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bari X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 mai 2000 du consul général de France à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von Coester, Auditeur ; - les conclusions...

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2000 et 15 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 24 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 6 juillet 1999, a réduit de 415 712 F 63 374,89 euros à 197 086,79 F 30 045,69 euros le montant de...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2000 et 5 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Olfa X... épouse Y..., ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 décembre 1999 rapportant un décret du 31 juillet 1997 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von...

68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2000 et 18 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI "LES HAUTS DE LA MARTINIERE", dont le siège est ... ; la SCI "LES HAUTS DE LA MARTINIERE" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris 1 a annulé, à la demande de l'association "Environnement Chaville Fausses Reposes", le jugement du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal...

17-03-02-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GENNEVILLIERS Haut-de-Seine, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GENNEVILLIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 16 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la commune de Puteaux a, d'une part, annulé le jugement du 10 juillet 1998 du...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad X... et Mme Fatiha Y... épouse X..., ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 12 juin 2000 par lesquelles le consul général de France à Alger a refusé de leur délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu la...