La jurisprudences de France - page 99336

19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 avril et le 25 mai 2000, présentés pour M. Guy X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mukuna X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 mai 2000 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et contre la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

26-04-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Rémunération pour copie privée versée... Vu l°, sous le numéro 229447, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES SIMAVELEC, dont le siège est ... 75783, le SYNDICAT NATIONAL DES SUPPORTS D'ENREGISTREMENT SNSE, dont le siège est ..., le SYNDICAT DES ENTREPRISES DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MATERIELS AUDIO, VIDEO ET INFORMATIQUE GRAND PUBLIC...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 2001 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette Cour par Mme Zoheïr X... épouse Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 18 janvier 2001 présentée par Mme X... épouse Y... , Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 20 février 2001 présentée par Mlle Marielle X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 janvier 2001, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6000 F 916 euros au titre de l'article L 761-1 du code de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 2001, présentée par le PREFET DE L'ARIEGE ; le PREFET DE L'ARIEGE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°° d'annuler le jugement du 31 juillet 2001, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 19 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fatma X...; 2°° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3° de surseoir à l'exécution du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 4 juillet 2001, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2001, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 27 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Halil X... en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...

34-01-01-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - ENERGIE ... Vu 1°, sous le n° 238066, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 2001, présentée par la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège est 4, rue de la Richelandière à Saint-Etienne 42000, la confédération paysanne de la Loire, l'association familiale laïque Veauche, l'association qualité du cadre de vie de Saint-Bonnet-les-Oules, M. Christophe X..., Mme Marie-Louise Y..., Mme Mireille Z..., M. Thierry A..., M. Daniel B... et M. Michel...

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - Effets de l'annulation du refus de titre de séjour par un jugement du... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 2001, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Hasret X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA VIENNE, dont le siège est ... et l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE, dont le siège est ... ; l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA VIENNE et l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE demandent au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites de rejet opposées par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie aux...