La jurisprudences de France - page 99251

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAUCLUSE ; le PREFET DU VAUCLUSE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé ses arrêtés du 2 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mourad X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 mai 2001 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 22 mai 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali X... ainsi que sa décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SUD BRETAGNE DIFFUSION, dont le siège est sis ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE SUD BRETAGNE DIFFUSION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 octobre 1998 relative à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 25 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mourad X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 10 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmet X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 septembre 2001 et le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 juillet 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 2000 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France ayant prononcé à son...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mamadou X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 2001, présentée par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; le PREFET DE LA GUADELOUPE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 août 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 28 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Salnavé X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au président de section de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 19 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Bachir X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 19 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...