La jurisprudences de France - page 99102

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée En vertu du droit propre qu'il tient de... COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 28 FEVRIER 2003 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/16552 Décision dont appel : Jugement rendu le 01/08/2002 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - Chambre de vacation - RG n : 2002/50489 LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 24 Janvier 2003 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : APPEL IRRECEVABLE APPELANTE : LA SOCIETE SIELECO TRANSPORT SA ayant son siège : 97-99 avenue des Champs Elysées...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge commissaire -... COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 28 FEVRIER 2003 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/16709 Décision dont appel : Jugement rendu le 29/07/2002 par le TRIBUNAL DE COMMERCE d'AUXERRE - RG n : 367/2002 LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 31 janvier 2003 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : APPEL IRRECEVABLE APPELANTE : LA SOCIETE S.N.C. PHARMACIE PRINCIPALE ayant son siège : 14/15 place Charles Surugue - 89000 AUXERRE agissant...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 octobre 2002, la décision, en date du 7 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Patrice LEFEU, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription de Paris ; Vu le mémoire en défense présenté par M. LEFEU, enregistré comme ci-dessus le 29 octobre 2002 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 octobre 2002, la décision, en date du 11 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. David ALPHAND, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 15ème circonscription de Paris ; Vu le mémoire en défense présenté par M. ALPHAND, enregistré comme ci-dessus le 29 octobre 2002 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 novembre 2002, la décision, en date du 14 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Dominique JOUIN-HIRBEC, candidate dans la 1ère circonscription du département de la Manche ; Vu le mémoire en défense présenté par Mme JOUIN-HIRBEC, enregistré comme ci-dessus le 5 décembre 2002 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...

Le Conseil constitutionnel, Vu les décisions en date des 18 et 21 novembre 2002, enregistrées les 22 et 28 novembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2937 et 2002-2958, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mmes Christine CREGUT et Patricia AUCOUTURIER, candidates respectivement dans les 3ème et 1ère circonscriptions du département du Puy-de-Dôme ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 novembre 2002, la décision, en date du 12 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Marc MARISSAL, candidat dans la 1ère circonscription du département de l'Aisne ; Vu le mémoire en défense présenté par M. MARISSAL, enregistré comme ci-dessus le 12 décembre 2002 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2002, la décision, en date du 21 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Marie-Arlette CARLOTTI, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département des Bouches-du-Rhône ; Vu le mémoire en défense présenté par Mme CARLOTTI, enregistré comme ci-dessus le 11 décembre 2002 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 21 novembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M Henri FOUQUEREAU, candidat dans la 3ème circonscription du département du Loiret ; Vu le mémoire en défense présenté par M. FOUQUEREAU, enregistré comme ci-dessus le 9 décembre 2002 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 décembre 2002, la décision, en date du 9 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. X, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département d'Indre-et-Loire ; Vu le mémoire en défense présenté par M. X, enregistré comme ci-dessus le 27 décembre 2002 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu...