La jurisprudences de France - page 99087
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 2003, 01-01047
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Clause attributive de juridiction - Chargeur, transporteur et tiers au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, Paris, 29 novembre 2000, rendu sur contredit de compétence, que la société mexicaine Tropic De Mexico le chargeur a expédié un conteneur d'avocats depuis le Mexique jusqu'à Rungis à la société française Tropic international le destinataire ; que l'ensemble de ces marchandises a été pris en charge par la société allemande X... Lloyd la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 2003, 01-01048
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Clause attributive de juridiction - Chargeur, transporteur et tiers au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 29 novembre 2000, rendu sur contredit de compétence, que la société mexicaine Tropic de Mexico le chargeur a expédié un conteneur d'avocats depuis le Mexique jusqu'à Rungis à la société française Tripic international le destinataire ; que l'ensemble de ces marchandises a été pris en charge par la société allemande X... Lloyd la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 2003, 01-01049
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Clause attributive de juridiction - Chargeur, transporteur et tiers au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, Paris, 29 novembre 2000, rendu sur contredit de compétence, que la société mexicaine Agricola Dovi le chargeur a expédié un conteneur d'avocats depuis le Mexique jusqu'à Rungis à la société française AZ France le destinataire ; que l'ensemble de ces marchandises a été pris en charge par la société allemande X... Lloyd la société X..., qui...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 2003, 01-01050
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Clause attributive de juridiction - Chargeur, transporteur et tiers au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 29 novembre 2000, rendu sur contredit de compétence, que la société mexicaine Tropic de Mexico le chargeur a expédié un conteneur d'avocats depuis le Mexique jusqu'à Rungis à la société française Tropic international le destinataire ; que, de son côté, la société Agricola Dovi a procédé à une expédition de marchandises à destination de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 2003, 01-01051
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Clause attributive de juridiction - Chargeur, transporteur et tiers au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 29 novembre 2000, rendu sur contredit de compétence, que la société mexicaine Tropic de Mexico le chargeur a expédié un conteneur d'avocats depuis le Mexique jusqu'à Rungis à la société française Tropic international le destinataire ; que la marchandise a été prise en charge par la société allemande Hapag Lloyd Aktiengesellschaft la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 2003, 01-01052
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Clause attributive de juridiction - Chargeur, transporteur et tiers au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 29 novembre 2000, rendu sur contredit de compétence, que la société mexicaine Tropic de Mexico le chargeur a expédié un conteneur d'avocats depuis le Mexique jusqu'à Rungis à la société française Tropic international le destinataire ; que la marchandise a été prise en charge par la société allemande X... Lloyd la société X... qui l'a...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 2003, 01-01053
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Clause attributive de juridiction - Chargeur, transporteur et tiers au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 29 novembre 2000, rendu sur contredit de compétence, que la société mexicaine Tropic de Mexico le chargeur a expédié un conteneur d'avocats depuis le Mexique jusqu'à Rungis à la société française Tropic international le destinataire ; que la marchandise a été prise en charge par la société allemande X... Lloyd la société X..., qui...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 2003, 01-01054
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Clause attributive de juridiction - Chargeur, transporteur et tiers au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 29 novembre 2000, que la société mexicaine Tropic de Mexico le chargeur a expédié un conteneur d'avocats depuis le Mexique jusqu'à Rungis à la société française Tropic international le destinataire ; que la marchandise a été pris en charge par la société allemande Hapag Lloyd Aktiengesellschaft la société Hapag qui l'a acheminée sur...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 2003, 01-01115
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Dirigeant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la société Djeeling la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 8 mars 1996, le liquidateur a demandé la condamnation au paiement des dettes sociales de Mlle X..., gérante de droit et de M. X..., en sa qualité de gérant de fait ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt de les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mars 2003, 01-01375
CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions - Extinction de la dette - Cession de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... la caution s'est portée caution solidaire de la société civile immobilière Méditerranée pour le remboursement d'un prêt consenti par la Caisse fédérale du Crédit mutuel Méditerranée ; que cette dernière a cédé les créances nées de contrats incluant ce prêt à la Caisse méditerranéenne de financement CAMEFI qui a fait pratiquer le 4 février 1999 une...
