La jurisprudences de France - page 99006

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Niang Ibrahima X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2002 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de suspension de l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de...

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA SOCIÉTÉ LE GRAND CAFE THOMAS, dont le siège est 30 place Jean Jaurès à PERTUIS 84120, représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1 annule l'ordonnance du 4 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et relative à l'arrêté du 3 février 2003 par laquelle le sous-préfet d'Apt a prononcé la fermeture pour une durée de 21 jours du débit...

AVOCAT - Discipline - Poursuite - Mesure de suspension provisoire - Mainlevée - Décision Le conseil de l'Ordre des avocats d'un barreau est... COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRÊT EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE DU 21 MARS 2003 Rôle N' 02/20676 Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel d'Aix en Provence Maître CARDIX Michel Grosse délivrée le: à : l' Chambre D Civile Arrêt de la Cour du 21 mars 2003, statuant en audience solennelle dans les conditions prévues par l'article R 212-5 du Code de l'organisation judiciaire, prononcé sur appel d'une décision du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de NICE...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 octobre 2002, la décision, en date du 16 septembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Carole MORANT, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 8ème circonscription du Nord ; Vu les pièces du dossier desquels il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme MORANT, laquelle n'a pas produit...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 octobre 2002, la décision, en date du 7 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Léo ANDY, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département de la Guadeloupe ; Vu le mémoire en défense présenté par M. ANDY, enregistré comme ci-dessus le 28 octobre 2002 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 octobre 2002, la décision, en date du 9 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Florence JOUSSELIN, candidate dans la 3ème circonscription du département de l'Isère ; Vu le mémoire en défense présenté par Mme JOUSSELIN, enregistré comme ci-dessus le 4 novembre 2002 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 novembre 2002, la décision, en date du 14 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Nicole TURMEL ; Vu les mémoires en défense présentés par Mme TURMEL, enregistrés comme ci-dessus les 2 décembre 2002, 7 janvier et 13 février 2003 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 novembre 2002, la décision, en date du 7 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Bernard MENEZ, candidat à l'élection législative qui a eu lieu le 9 juin 2002 dans la 12ème circonscription de Paris ; Vu le mémoire en défense présenté par M. MENEZ, enregistré comme ci-dessus le 23 décembre 2002 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2002, la décision, en date du 18 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Alain GIRARD, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 4ème circonscription de Charente-Maritime ; Vu le mémoire en défense présenté par M. GIRARD, enregistré comme ci-dessus le 11 décembre 2002 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu...