La jurisprudences de France - page 98973

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1999, présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elkhlifia X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hattouchi X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT... Vu 1°, sous le n° 214047, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 novembre 1999 et le 28 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X... , commissaire contrôleur de 2ème classe des assurances, ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 1999 fixant sa notation pour l'année 1996 à 18, ensemble la décision du ministre de l'économie et des finances du 3 septembre 1999 rejetant...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT... Vu, 1° sous le n° 214050, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 1999 et 28 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., commissaire contrôleur en chef des assurances, ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 1999 fixant sa notation pour l'année 1996 à 19,25, ensemble la décision du ministre de l'économie et des finances du 3 septembre 1999 rejetant sa requête...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... Vu 1°, sous le n° 214053, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 1999 et 28 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., commissaire contrôleur en chef des assurances, chef de brigade, ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 1999 fixant sa notation pour l'année 1996 à 19,50, ensemble la décision du ministre de l'économie et des finances du 3 septembre 1999 rejetant sa requête tendant à la révision de ladite...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT ... Vu 1°, sous le n° 214056, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 novembre 1999 et le 28 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X... , ; Mme Nicole X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 1999 fixant sa notation pour l'année 1996 à 18,80, ensemble la décision du ministre de l'économie et des finances du 3 septembre 1999 rejetant sa requête tendant à la révision de ladite...

60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, dont le siège est 21, rue Georges Auric à Paris cedex 19 75948, représentée par son représentant légal ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de Mme Agnès X..., après avoir annulé le jugement du 9...

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE... Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, représentée par M. Michel X..., son président, dont le siège est 7, rue Delaroche à Tours 37100 ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 25 novembre 1999 nommant les membres représentants des personnels au second...