La jurisprudences de France - page 98348

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section B, au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de l'Aide sociale à l'enfance de Seine-et-Marne, sise 19, rue Saint-Louis, 77000 Melun Cedex, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa assurances IARD, société anonyme venant aux droits de la société Union des assurances de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre civile - section B, au profit : 1 / de M. Philippe Z..., 2 / de M. Léopold Z..., demeurant tous deux chemin de Puechauma, 34150 Ariane, 3 / de M. Jacques Z..., demeurant ... l'Hérault, 4 / de Mme Georgette Z..., demeurant ... l'Hérault, 5 / de l'Etablissement français du sang...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Vente... Donne défaut contre la société Béton Feidt ; Sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles 13. 3o et 14, alinéa 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu que M. X... a assigné devant le tribunal de grande instance de Thionville la société Béton Feidt, ayant son siège au Luxembourg, en raison de la défectuosité du produit que celle-ci lui avait livré ; Attendu que pour refuser à M. X... le bénéfice des textes susvisés et déclarer la juridiction française...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries de carrières et de matériaux - Domaine d'application - Cadre expatrié. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry Chambre sociale, au profit de la société Colas, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alexander X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Colmar section commerce, au profit de la société Gate Gourmet France, société anonyme, dont le siège est Aéroport de Bâle-Mulhouse, 68300 Saint-Louis, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Richard...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ... d'Or, 73000 Chambéry, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit de l'association Belle Etoile, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Maunand, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Transports - Accord du 23 novembre 1994 - Structure de la rémunération -... Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché comme chauffeur routier par contrat verbal le 28 juin 1988 ; que, par lettre du 25 janvier 1997, il a mis fin à la relation contractuelle en soutenant que l'inexécution par l'employeur de ses obligations entraînait un licenciement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Pierrette X..., demeurant ..., 2 / M. Bruno X..., demeurant ..., 3 / M. Stéphane Y..., demeurant ..., 4 / M. Mathieu X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale A, au profit de la société Cogema, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jack X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit de l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence SEA de la Mayenne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Céline X..., demeurant ..., appartement 59, HLM Jura, 27000 Evreux, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, section prud'homale, au profit de la société Onet Propreté, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le...