La jurisprudences de France - page 98029

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Présidence du tribunal par un représentant du directeur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amar X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 4 février 1999 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prise en charge par l'employeur d'une contribution ou d'une cotisation salariale - Condition .... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 131-2 et L. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Société nationale industrielle aérospatiale a versé à la caisse de retraite complémentaire les cotisations salariales facultatives assises sur la tranche B des salaires qu'auraient perçus les salariés licenciés pour cause économique, ou mis en préretraite avec emploi à temps partiel, et bénéficiant des allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi...

EXPERT COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Sécurité sociale - Cotisations - Assiette - Inscription au tableau. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Côte-d'Or, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel de Dijon Chambre sociale, au profit de la société KPMG Fiduciaire de France, dont le siège est ..., Les Chavannes, 71380 Saint-Marcel, défenderesse à la cassation ; En présence de la Direction régionale des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Z..., épouse Y..., demeurant chez M. X..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ramdane X..., demeurant CZ EPT n° 86, cité du 1er mai, Khenchela Algérie, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section SB, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Mulhouse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hafida Y..., demeurant X... Abdellah, rue 5 n 3, 99350 Casablanca Maroc, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 2 / du Stritepsa, dont le siège est bureau Marveyre, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lamri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM du Sud-Est, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Signification à domicile - Constatations suffisantes. SECURITE SOCIALE,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement "X... Mireille 3", Route de Berbegal, Pont de Crau,13200 Arles, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 8ème chambre, section B, au profit de la société Compagnie médicale de cautionnement mutuel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil général de l'Ardèche, dont le siège est Hôtel du Département, ..., en cassation d'une décision rendue le 4 février 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail section handicapés adultes, au profit de Mme Jeanne X..., domiciliée Centre hospitalier, section longue durée, 07300 Tournon-sur-Rhône, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais de transport - Déplacement lié à une intervention... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Tarn-et-Garonne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban, au profit de Mme Laurence X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : - du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région...