La jurisprudences de France - page 97832
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 243483
01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES DIRECTEURS GENERAUX ET DES DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS DES CONSEILS REGIONAUX ET DES CONSEILS GENERAUX, représentée par son président en exercice, M. Lionel X..., domicilié 1, rue du Pont Moreau, BP 11096 à Metz cedex 01 57036 ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES DIRECTEURS GENERAUX ET DES DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS DES CONSEILS REGIONAUX ET DES CONSEILS...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 03 octobre 2003, 244168
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Leslie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 décembre 2001 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 juin 2000 du conseil départemental des Hauts-de-Seine, et lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié ; Vu l'arrêté du 4...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 03 octobre 2003, 244329
Vu l'ordonnance en date du 15 mai 2002, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. X à cette cour ; Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au greffe de cette cour, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Taha Ben Bechir X, demeurant ... et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 janvier 2002 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 03 octobre 2003, 244510
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Hanane X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 03 octobre 2003, 244600
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 2002 par lequel le président délégué du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 5 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Hafida X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 244948
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 1er août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES SNPHPU, dont le siège est ... à Moulin à Paris 75005 ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sant...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 03 octobre 2003, 245124
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Leïla X..., épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 03 octobre 2003, 245476
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 février 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 avril 2001 par laquelle le conseil régional de Bretagne a, d'une part, interdit à l'exposant l'exercice de la médecine durant deux ans et a, d'autre part, subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise ; 2° de condamner le conseil...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 03 octobre 2003, 245652
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 6 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme El Ghalia X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 03 octobre 2003, 245779
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 11 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Osman X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat...
